AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
603289ee73fdc6bd82e764e3
12 janvier 2018
12 janvier 2018
toque : A0474 INTIMÉS Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 3] (Tunisie) demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN
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CASTRIES MOISAND
22/07/2026
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MOISANS INTERNATIONAL BEVERAGE
21/07/2026
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DISTILLERIE DES MOISANS
21/07/2026
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MOISAN
17/07/2026
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MOISANS INTERNATIONAL BEVERAGE
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 8 février 2026 désignant administrateur A.J.I.R.E représentée par Maître César Hubben 12 rue de Bazoges 17000 LA ROCHELLE avec les pouvoirs : Assistance, mandataire judiciaire Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 rue National 17100 SAINTES Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou
17/07/2026
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Pôle 4 - Chambre 3
61634d001c666ce2d9a48d60
30 juin 2011
30 juin 2011
Jugement du 09 Février 2010 -Tribunal d'Instance de PARIS 09ème arrondissement - RG n° 11-09-000766 APPELANTE : - Madame [R] [V] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN
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