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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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11 janvier 2024
Elle observe que l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit que le prêteur doit conserver des preuves de
Chambre 4-8b
6974bb9ccdc6046d478b4a8f
23 janvier 2026
°2026/028 Rôle N° RG 24/07499 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNG7Q [N] [X] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : Me Muriel
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19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions précitées est déchu du droit aux intérêts
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170322
24 octobre 2025
faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire'».
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19 janvier 2023
à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
642fb6a3cece1704f57477b4
6 avril 2023
L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
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15 janvier 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
6708c038445a086e2bcede97
10 octobre 2024
de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions
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devant Mme Sixtine GUESPEREAU, Vice-Présidente placée faisant fonction de Conseillère chargée du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel
Rétention Administrative
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3 novembre 2022
NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 1128 Rôle N° RG 22/01128 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKH75 Copie conforme délivrée le 03 Novembre 2022 par courriel à : - l'avocat -le préfet
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25 avril 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Greffières
Chambre 3-2
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4 juillet 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller
Chambre 2 A
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21 mai 2026
- signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, président et Madame Karine PREVOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 1 - Chambre 5
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9 août 2024
35L7-V-B7I-CJXAR Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 30 Janvier 2024 Juge des contentieux de la protection d'AULNAY SOUS BOIS - RG n° 23/01093 Nature de la décision : NOUS, Muriel
ETRANGERS
65a62b8b448a370008a72068
14 janvier 2024
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f81
14 février 2006
... né le 31 Mai 1944 à ESPALION (12500) Mas d'Ubac 30430 BARJAC représenté par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP ALLHEILIG GALZIN, avocats au barreau d'ALES Mademoiselle Muriel
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00279_20220621
21 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
64ae4683a1775905dba3ba94
7 juillet 2023
procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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29 janvier 2008
COUR D' APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 29 JANVIER 2008 APPELANTS : Madame Murielle A... épouse B... ... ...
65b368dd8c0355000835f52c
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,
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