rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 18/12825 APPELANTE Madame [E] [N] née le 15 juillet 1950 à [Localité 4] (Maroc), [Adresse 2] [Localité 5] (MAROC) représentée par Me Anaïs

30 Mars 2026 Décision : réputée contradictoire COMPOSITION Anne ZYSMAN, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

la Détention) - RG n° 24/00071 COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais

composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente de chambre Madame Agnès THAUNAT, présidente Madame Marie-Brigitte FREMONT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Madame Anaïs

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE VIENNE, BANQUE SOLFEA AG, SA CA CONSUMER FINANCE-ANAP, SA COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, FACET

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais

perçues en application de cette ordonnance annulée, juger que celui qui exécute une décision assortie de l'exécution provisoire sans attendre l'expiration des délais de recours le fait à ses risques et périls

C/ OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE SIP DE BASTIA SECTEUR RECOUVREMENT Société ERILIA Société CA CONSUMER FINANCE ANAP Société COFIDIS chez SYNERGIE Société COFINOGA chez LASER COFINOGA

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président Madame Françoise LUCAT,

par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) INTIMEES : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL 34 Rue de Wacken BP 373 R10 67010 STRASBOURG non comparant BANQUE CHABRIERES Chez SOFINCO ANAP

Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE L'ESSONNE, représenté par Me Anaïs Baziz, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

Détention) - RG n° 24/00070 COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d' Anaïs

DE FOIX du 25 MAI 2005.COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président Madame PERRIN, Conseillers Monsieur BARDOUT, Madame BRIEX, GREFFIER : Madame CAHOUE, Greffier

représenté par Me Anais BELON, avocat au barreau de LIMOGES Madame Chantal Nicole Y... de nationalité Française née le 09 Avril 1958 à PARIS (75012), demeurant...

réception du 09 octobre 2020, Mme [W] a mis en demeure Mme [S] et Me [R] d'avoir à indemniser ses préjudices subis du fait de la découverte, postérieurement à la vente, de l'existence d'un arrêté de péril

DA SILVA, Conseillère Mme Sophie GRALL, Conseillère Qui ont en délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Anaïs SCHOEPFER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE