GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT

FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick

assisté de Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG INTIMEE : SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES- COGEMA- (AREVA NC) La Hague 50444 BEAUMONT HAGUE Représentée par Me Patrick

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Colette PERRIN, Présidente et Madame Patricia

[C], moniteur stagiaire employé par l'UCPA. Il a été gravement blessé et souffre d'une paraplégie avec fractures étagées de T3 à T8.

[Localité 3] Représentée par Me Béatrice FUSENIG, de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART(postulant) et assistée de Me Patrick DUCHASSAING de FONTBRESSIN

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia Pauchet COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[B] se prévaut au contraire d' une situation économique effective de moniteur-éducateur au salaire de 1.740 € mensuels en décembre 2006, et il se révèle qu'il a gardé le silence sur la circonstance de

représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Communication a été faite au Ministère

APPELANTE : Association LE CLOS DU NID [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [Y] [R] née le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,

Sur l'inaptitude à l'emploi de moniteur d'auto école - La GMF soutient que M.

(PORTUGAL) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Anaïs MALLET et Me Patricia

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEE : Madame [E] [N] née le 13 Octobre 1985 de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Patrick

des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/00148 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 18 Janvier 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Patricia

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrick