Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 05/08360 APPELANTS Monsieur [Y] [G] [Adresse 2] [Localité 11] Madame [C] [P] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 11] représentés par la SCP MONIN

avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe COLLET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, dont le siège social est 22-30 avenue de Wagram - 75008 PARIS représentée par Me Paul

représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assistée de Me LE GAILLARD avocat au barreau de ROANNE Monsieur Jean-Paul Z... Commissaire aux Comptes ...

... 14250 JUAYE MONDAYE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022006000435 du 19 / 04 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) représentée par Maître MORIN-MOUCHENOTTE

... 14250 JUAYE MONDAYE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022006000435 du 19 / 04 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) représentée par Maître MORIN-MOUCHENOTTE

b - Sur les pauses : Mme [B] affirme que, certains jours, elle travaillait plus de 6 heures sans prendre la moindre pause légale, même pour déjeuner, qu'elle ne prenait pas non plus les pauses de 10

POUR L'ÉTUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCÉDÉS GEORGES CLAUDE [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Anne MURGIER, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS toque : K0020 et par, Me Nelly MORICE

GOLF [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-michel RENUCCI Me Paul GUEDJ Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la cour : Jugement

Sa pause repas du midi c'était à 15h par exemple. Et il avait commencé sa journée de travail à 5h du matin.

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Un médecin en Arménie ou en France, (l'entretien n'a pas permis de le comprendre) lui aurait également dit qu'elle n'était pas schizophrène mais souffrait d'un problème bien moins grave se traduisant par

La société Gerfa PACA employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement. A compter du 29 octobre 2018 M.

[E] [R] à 1 518,22 euros bruts ; DIT que la période de transfert et temps de pause constitue un temps de travail effectif ; Dit que M.

suisse dont le siège social est situé : [Adresse 7] [Localité 3] SUISSE SAS NOVARTIS PHARMA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP MONIN

2014/77 Rôle N° 12/11350 [V] [A] C/ SAS SHARK Grosse délivrée le : à : Me Martine PANOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Yves MORAINE

Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Société DOLCE & GABBANA S.R.L Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 1] Rep : la SCP MONIN

451 375 638 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant : Me Claire GINISTY MORIN

[Y] [L] étant cadre au forfait, il ne pointait pas ses horaires, organisait son travail comme il voulait et rien ne lui imposait de prendre une pause déjeuner, encore moins dans un horaire précis, - l'assuré