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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e4b
14 janvier 2015
SUR QUOI LA COUR Les attestations produites aux débats établissent que M X... a passé une partie de la soirée dans un établissement du Quai de Paludate à Bordeaux, qu'il a quitté ses amis pour aller
6253cbfcbd3db21cbdd8ec8c
10 janvier 2012
Les seules déclarations de l'épouse, recueillies le 21 janvier 2006 par la gendarmerie de PAULLIAC (33), dont il ressort que le mariage n'a pas été consommé, et qu'elle a été rétribuée pour consentir à
Pôle 2 - Chambre 6
5fdd6aac64d83414046e4dd4
13 septembre 2018
Il convient de souligner que les notaires ont été déclarés irrecevables à agir en fraude paulienne, de sorte que la reconnaissance de dette notariée du 18 janvier 2010 fondant, entre autres éléments, la
16e chambre
6032a3920c64ef1959f15af4
14 décembre 2017
constitue la mise en 'uvre préparatoire, nécessaire et préalable à l'action en recouvrement de la banque; que l'action paulienne constitue bien la mise à exécution des engagements de la caution et peut
Pôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a6fa
4 décembre 2017
L'administration fiscale indique que les conditions de l'action paulienne sont réunies en l'espèce, considérant premièrement que la donation précitée a aggravé l'insolvabilité des débiteurs puisque les
Pôle 3 - Chambre 1
6031f563ab72dd2deafa4a5d
30 mai 2018
puisse aboutir ; Considérant que Mme Marie-Christine X... estime que les conditions de l'action paulienne sont réunies, sa créance étant née avant la donation litigieuse ; qu'elle allègue le caractère
1re Chambre B
61635157a2ead9ed860b6f7c
16 juin 2011
Cette action paulienne suppose l'existence d'une créance antérieure à l'acte litigieux, certaine en son principe, et la réalisation d'une fraude aux droits du créancier.
Pôle 4 - Chambre 1
615e0e3cc25a97f0381f53c5
6 novembre 2014
Vu les conclusions du 10 avril 2014 de M [H] [A] par lesquelles il demande à la cour de : - Dire que les conditions de l'action paulienne ne sont pas réunies, dire que la banque CIC NORD OUEST venant
1ère Chambre
6162f6edb807dfe813d296c9
* sur l'action paulienne Aux termes de l'article 1167 du code civil les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
6253ca75bd3db21cbdd8b168
17 mars 2008
Motifs et décision Il convient de relever que le litige devant la Cour ne porte plus que sur le fond de l' action paulienne engagée par la société VALOREST à l' encontre de Christian Z..., d' Annick
1ère chambre
68709fcaf0cfe7ae188fea2a
10 juillet 2025
MOTIVATION Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action paulienne exercée par le requérant le premier juge a relevé que l'acte de donation litigieux portait la mention signée selon laquelle il
1ère chambre civile B
616274057705f25f43643fed
15 octobre 2013
Chambéry n'étant pas exécuté ni par la SCI DUPLO ni par M [Q], l'acte de nantissement et de promesse de cession de parts sociales a été consenti en fraude de leurs droits de sorte que leur action paulienne
6253c970bd3db21cbdd8852a
4 mai 2006
C'est en entendant exercer l'action paulienne en application de l'article 1167 du Code civil, que par exploit d'huissier du 8 juillet 1998, la B.E.C.M. a fait citer Maître X... ès qualités ainsi que Sophie
chambre commerciale
615e0e51c25a97f0381f54df
15 décembre 2014
Vu l'empêchement du Président, signé en application de l'article 456 du Code de Procédure Civile par Mme Sylvie COLLIERE, Conseiller et Mme Cécile PAUILLAC, Greffier.
8ème chambre
DCA_21PA04872_20220926
26 septembre 2022
B, représenté par Me Paulhac, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105005 du 15 juillet 2021 de la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler
6253ca16bd3db21cbdd8a00a
11 septembre 2007
: Attendu que si maladroitement, le Crédit Maritime a sollicité que soit prononcée "la révocation de la donation dans ses rapports avec M.GUILLET", il n'en demeure pas moins qu'il exerce l'action paulienne
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4 novembre 2014
au Cabinet de Maître GERARDIN, SARL CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE Domicile Elu au Cabinet de Me ROCHE, SA BANQUE TARNEAUD CM-iB vente immobilière Grosse délivrée à SCP DAURIAC-PAULIAT-DEFAYE-BOUCHERLE-MAGNE
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27 janvier 2015
.-87000 LIMOGES représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES membre de la SCP DAURIAC-PAULIAT-DEFAYE-BOUCHERLE-MAGNE
S.A. LE REYNOUc/Isabelle X
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8 mars 2004
LIMOGES ; Et : Isabelle X... domiciliée 29, rue du Temple à LIMOGES (87000), aide juridictionnelle n° 2002/2497 du 27 juin 2002, intimée principale et appelante incidente, représentée par Maître Philippe PAULIAT-DEFAYE
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12 juin 2012
de son créancier ; qu'elle soutient que c'est le fait d'apporter le bien en société et de constituer une société civile immobilière qui constitue la manoeuvre frauduleuse constitutive de la fraude paulienne
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