venant aux droits de la SA SADA ASSURANCES, dont le siège social se situe [Adresse 3], suivant convention de TPA en date du 17 juin 2021, [Adresse 7] [Localité 2] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Pauline

le 19 Mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, Madame Pauline

Il autorise, dans les conditions qu'il définit, la pêche à la ligne, la pêche aux engins et aux filets pour les amateurs et les professionnels et interdit totalement la pêche de la grande alose, du saumon

AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 APPELANT **************** SA CMP BANQUE N° SIRET : 451 309 728 [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Amélie

BETONS FEIDT FRANCE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Pauline BARREAU, avocat au barreau de NANCY

Il autorise, dans les conditions qu'il définit, la pêche à la ligne, la pêche aux engins et aux filets pour les amateurs et les professionnels et précise en annexe 1 les modes de pêche autorisés pour la

AC- SP ETUDE ET RECHERCHE EN HYGIENE INDUSTRIELLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Pauline OLLIER-BONNET de la SELARL ESTRADE-OLLIER, avocat au barreau de NIMES Me [W] [I

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, Monsieur Ulysse PARODI

né le 31 Décembre 1974 à FES de nationalité Marocaine [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL M3C, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Pauline

Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

LEASE PRO FINANCE [Adresse 4] [Localité 2] représentée et assistée par Me Pauline LE FILLEUL DES GUERROTS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : S.A.R.L.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FROGET Pauline

R] [K] né le 01 Juillet 1965 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, Plaidant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Pauline

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SECAFI CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 27 01 2023 à Me Pauline CARRILLO Me Laurence DESPRES ccc Pôle emploi

Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Société [18] [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Me Maïtena LAVELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0317 substituée par Me Pauline