En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

CONDAMNE la SAS STERIENCE à payer à O...

Sur ce fondement, il y a lieu de condamner la SA PRODWARE à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à M.

a : - déclaré recevable la demande de madame [U] [H] en paiement d'une indemnité d'occupation de la parcelle [Cadastre 1] située au [Adresse 3] par monsieur [G] [P], - condamné monsieur [G] [P] à payer

Par acte du 11 mars 2013, la société Mal Invest a fait délivrer un commandement de payer et de justifier d'une assurance dans le délai d'un mois, visant la clause résolutoire.

que la société Dubrac TP, par acte du 22 août 2018, a assigné la société Francelot devant le président du tribunal de commerce de Versailles, statuant en référé, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer

de MELUN aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, ordonner l'expulsion des sociétés RPM 77 et DIRECT VO des lieux loués et faire condamner ces dernières à lui payer

CONDAMNER la société [1] à payer à payer à Monsieur [F] la somme de 6 000,00 € au titre des congés payés afférents.

titre des congés payés afférents, - 2.987,34 euros bruts au titre des heures supplémentaires du 5 janvier au 31 mai 2021 et 298,73 euros au titre des congés payés afférents, - 115,38 euros au titre de

[X] [D] à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée, - condamner M.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Pays

Par jugement en date du 27 janvier 2016, le tribunal d'instance de Paris 15ème a : - condamné la SCI Danjou à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] les sommes de : 2.609,90 €, avec

* Le tribunal de grande instance de Libourne, par jugement du 5 octobre 2017, fait droit à la demande de réparation de l'assurée et, en outre, condamne l'assureur à payer à son assurée une somme

De leur côté, les époux [H] ne démontrent pas que la maison aurait été totalement inhabitable et ne peuvent en conséquence exciper d'une exception d'inexécution pour ne pas payer leurs loyers.Ils sont

The [I] [W] Group a autorisé, par courrier du 5 septembre 1995, l'institut [W] France-Europe à lui payer les royalties annuelles avec un décalage de 2 ans.

Par jugement du 14 mai 2018, le juge de l'exécution a condamné la société Floow à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé la somme de 9 650 euros et a condamné Mme [H] à lui payer la somme

[R] et [L] [X] à payer cette somme à M.