y afférents, * rappel de salaire pour les heures supplémentaires non payées et congés payés y afférents, * indemnité pour travail dissimulé, * dommages et intérêts pour violation des obligations de

Par jugement réputé contradictoire du 11 janvier 2002, le tribunal de grande instance de Grasse a condamné l'emprunteur à payer à la société Interfimo la somme de 372.539,54 francs restant due au titre

Elle conclut enfin à l'irrecevabilité et au rejet de la demande relative aux congés payés, s'agissant d'une réclamation nouvelle en cause d'appel et d'une prime n'entrant pas dans le calcul de congés payés

Sur les demandes au titre des congés payés légaux ou conventionnels : La salarié soutient qu'elle n'a jamais pris de congés payés, que lorsque l'acquisition des congés payés était portée sur les bulletins

¿ condamné solidairement les époux Y... à restituer à la Sarl O Participation venant aux droits de la Snc Palo Alto le lot no66 et le lot no12 de la copropriété Palo Alto située à Béziers rue d'Alsace

En outre, elle soutient que la salariée, sur laquelle pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

pour la période de janvier 2014 à décembre 2014 ; En conséquence : ' condamner la société SEMITAG à lui payer les sommes suivantes : - 3629,90 € au titre de rappels de salaires sur congés payés

représenté par Me Thibault POMARES de l'AARPI ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON, vestiaire : 35 INTIMEE Association CCCP [Adresse 1] CCCP (CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES

la somme de 14505,48 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents.

[I] à 6 jours de congés payés Par conséquent, - Réduire le montant d'indemnité compensatrice de congés payés demandé par M.

En outre, elle soutient que la salariée, sur laquelle pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

rémunération, En conséquence - condamner la SAS Hanes France à verser à Mme [N] [J] les sommes suivantes : - rappel de salaire (de mai 2011 au juin 2018): 41 288 euros, - rappel d'indemnité de congés payés

Il résulte de ce qui précède que l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents n'est pas sérieusement contestable.

- la condamnation in solidum des époux [J] à lui payer la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la procédure.

[B] des documents suivants : * les bulletins de paye rectifiés de mars 2017 à juin 2020, * une attestation Pôle Emploi rectifiée ; - condamner le GIE [1] à lui payer des intérêts au taux légal capitalisés

la société'Vinci' à lui rembourser la somme de : .'27'082 euros à titre d'indemnité de remboursement des trimestres de cotisation vieillesse rachetées, - condamner la société Vinci' à lui payer

[D] ne démontrant pas avoir subi un préjudice distinct de celui réparé par la condamnation de la société à lui payer les sommes dues au titre des congés payés, il sera débouté de sa demande de dommages

« tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur ».