Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2020 et 10 septembre 2021, la société Onyx Méditerranée, représentée par Me Roger de la SCP Preel Hecquet Payet-Godel, conclut au rejet de la requête

Comparante concluante par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoué à la Cour et plaidant par Me AGAMI associé de la SELARL PAYET-GARNIER-LAHIQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS.

représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de la SCP CREANCE FERRETTI HUREL, avocats au barreau de CAEN INTIMEE : LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ISIGNY SAINTE MERE 2

TESNIERE, avoué assistée de Me Patrick LEPELLETIER, avocat au barreau D' ARGENTAN INTIMEE : Madame Annie Y... épouse X... ... 61350 ST MARS D' EGRENNE représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER

A..., représenté par Me Payet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 janvier 2025 ; 3°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet

l'exécution de VERSAILLES N° RG : 21/01011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Pauline MIGAT-PAROT

Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20160287 assisté de Me Françoise HECQUET de la SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL

Française [Adresse 4] [Localité 3] Mme [V] [R] [S] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me Régine PAYET

AURA OCÉAN INDIEN [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS,, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION substitué par Me PASSOT ayant plaidé

représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de la SCP CREANCE, avocat au barreau de CAEN Vu la communication de la procédure à Monsieur le Procureur Général COMPOSITION

BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me TASTET, avocat au barreau de DAX La Société AXA FRANCE VIE 26 Rue Drouot 75009 PARIS prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP PARROT

représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SA INDUSTRIELLE DU PONANT 2 Place de la Liberté 29200 BREST prise en la personne de son représentant légal représentés par la SCP PARROT

numéro 141180022005004589 du 19 / 07 / 2005 INTIMEES : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG 100 rue de Sufresne 75015 PARIS pris en la personne de son représentant légal représenté par la SCP PARROT

Représentant : Me Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 15 Janvier 2019 Tenue par Sabine MARIETTE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul

N° RG 23/03474 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7KE N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Régine PAYET la SCP GARNIER -

Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Chantal QUITTOT-GENDREAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 170 - Représentant : Me Régine PAYET

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny, représentée par Me Payet-Maurice, conclut à titre principal au rejet de la requête d'appel, à titre subsidiaire à ce

Subsidiairement et sur le fond elle sollicite la confirmation de la décision de la Commission de Recours Amiable du 11 août 2009 s'agissant des années 1967 à 1971 exercées au sein des entreprises DOMEZON et PAYET-PLUCHET