commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

demande de copie des documents suivants pour les années 2010 à ce jour : 1) les effectifs en situation d’handicap année par année pour cette administration ; 2) les effectifs totaux incluant le personnel

FERNANDES-KOOB, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE/ROCHEFORT INTIMÉE : Madame [C] [T] divorcée [Z] [M] née le 28 février 1976 à [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 5] comparante en personne

décès, survenu le 28 mars 2012, durant la période du 8 mai 2012 au 8 février 2014, ce dont il est résulté que ces sommes sont tombées dans sa succession qui doit les restituer.

déficientes et des personnes dépendantes.

la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [U], en qualité de mandataire judiciaire ; fixer au 17 décembre 2025 la date de cessation des paiements ; fixer le délai au terme duquel la période d'observation

L... n'a effectué aucun acte d'exécution valable, puisqu'il n'a délivré qu'un simple commandement de payer, au demeurant irrégulier et inutile lorsqu'il est délivré à une personne publique.

[H] [K] et la Société CAPITA FIDUCIARY qui constitue un contrat de location entre une personne privée et une société luxembourgeoise n'ayant pas date certaine.

Germain Moreno en qualité de juge commissaire suppléant ; nommé la SELARL FHBX, prise en la personne de M.

Différents codicilles du 12 juin 2003, du 5 novembre 2003, et du 26 octobre 2003 ayant institué des legs particuliers au profit de diverses personnes étrangères à la cause Un testament authentique, reçu

notamment à l'encontre de Monsieur [Q] [A], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Vincent CARADEC, avocat au barreau de MARSEILLE DGFP dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne

, du dossier individuel de son père Monsieur X, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau sous la cote n° 57.750.14182.

, du bulletin n° 2 du casier judiciaire de son père, Monsieur X, coté 86.04901 et conservé au centre des archives du personnel militaire.

âgées Jean Moulin ; 2) la résidence pour personnes âgées Maurice Peltier ; 3) le foyer Mondon.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes

La période d'observation a été prorogée par jugement du 28 novembre 2024 jusqu'au 27 juin 2025, puis jusqu'au 28 novembre 2025 et enfin jusqu'au 27 décembre 2025, soit une période d'observation ayant duré

[Z] [H] les sommes suivantes : 4 920 € bruts au titre de rappels de salaire pour la période du 1er janvier 2021 au 30 mai 2024, 662,20 € bruts au titre des rappels d'intéressement pour la période

CETAT48-01-02-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité.