du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 769 200 809, représentée par son Président en exercice, Monsieur [L] [P], domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe

Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

29 mars 2024, APPELANTS : Monsieur [M] [O] es qualité de gérant de la SARLU BOULANGERIE PATISSERIE DE [4]- LAXOU actuellement en liquidation judiciaire, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Ariane

Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Ariane

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours, sous le numéro 823 168 554, Dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Ariane

[Adresse 12] [Localité 10] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1134 substitué par Me Ariane SOFIANOS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0903 CPAM 94 - VAL DE MARNE

dans l'affaire entre : Monsieur [H] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Maître Marie-laure TESTAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483 Représentant : Maître Ariane

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame

X] (appelant d'une déclaration d'appel du 8 janvier 2025, RG n° 25-00103) né le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 11] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Philippe

Paritaire des Baux Ruraux de NANCY, R.G. n° 22/00011 en date du 15 septembre 2023, APPELANTE : Madame [Y] [D], née le 17 février 1995 à [Localité 40], domiciliée [Adresse 6] Assistée de Me Philippe

la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉS Madame [D] [Y] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1944 [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Ariane

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757410 - Représentant : Me Ariane MANAHILOFF

situé [Adresse 3] [Adresse 4] Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 508 589 660 Représentées par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque D 1476 Assistées de Me Philippe

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 FEVRIER 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe

N° SIRET : 602 052 359 0042 Tour Ariane, 5 Place de la Pyramide La Défense 9 92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat postulant au barreau

Jugement du 26 Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/17391 APPELANTE Madame [Y] [G] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me CORDEAU, avoué assistée de Me Philippe

le numéro 442 444 782 [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 ayant pour avocat plaidant : Me Ariane