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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fc5
20 février 2018
Me Franck D..., Me Anne-laure E..., POLE ECOFI Ministère Public TC NANTERRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles
6253cd57bd3db21cbdd93006
13 novembre 2015
novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 00961 Décision déférée à la Cour : jugement du 04 décembre 2013 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et défenderesse
6253c84dbd3db21cbdd84d63
28 octobre 1998
Selon elle, le principal critère de rattachement est celui prévu à l'article 2-1 de la convention, à savoir celui du domicile du défendeur.
6253c84ebd3db21cbdd84d85
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
Mme A a été recrutée par le groupement d'intérêt public pour la gestion de la politique de la ville à Marseille le 8 décembre 2005.
6253cd6cbd3db21cbdd934ed
13 mai 2016
représentés par Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL, avocats à COLMAR INTIMÉES et défenderesses : 1- La S. A.
2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative concernant les fonctionnaires territoriaux de la commune de Muret exerçant à titre principal leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique
6253cd5dbd3db21cbdd9314b
17 février 2016
février 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/02857 Décision déférée à la Cour : jugement du 06 mai 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et défenderesse
6253cd60bd3db21cbdd93210
16 décembre 2015
décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/05937 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 13 novembre 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et défenderesse
6253cd6dbd3db21cbdd93529
18 mars 2016
représenté par la SELARL ARTHUS, avocats à COLMAR INTIMÉE et défenderesse : Madame Marie-Noëlle Y... demeurant ...
Chambre 1-11 référés
62678cb0189ce3057d201bf5
25 avril 2022
2022/ 218 Rôle N° RG 22/00158 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBEE [B] [R] C/ ETAT FRANCAIS Société BEBO AG TRESORERIE PRINCIPALE DE VENCE représentant l'ETAT FRANÇAIS LE COMPTABLE DU POLE
Référé
64ba21d1354f98d9699d4f50
20 juillet 2023
la Société Générale de Banque Aux Antilles, dite 'SGBA', Association SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET COMMERC IALE DE GROS DE LA JAMBETTE ETS COTTREL, Etablissement MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE
Pôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704ab4
9 janvier 2025
Sur les responsabilités éventuellement encourues : interroger la partie demanderesse et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ; reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente
Pôle 4 - Chambre 8
68f07c058df3795388ea9ac0
15 octobre 2025
(n°2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15588 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7KD Décision déférée à la Cour : Arrêt du 24 septembre 2025, Cour d'Appel de PARIS - Pole
11e chambre
63c10a77bf9fd47c90a13f36
12 janvier 2023
ENVIRONNEMENT N° SIRET : 834 096 695 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J153 INTIMEE DEFENDEUR
Pôle 1 - Chambre 5
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13 avril 2023
DISTRIBRILLAT SAVARIN [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Mélanie POLINI substituant Me Hervé BENCHÉTRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1192 à DEFENDEUR
6253cd65bd3db21cbdd93343
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02530 Décision déférée à la Cour : jugement avant dire droit du 25 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTE et défenderesse
1ère Chambre civile
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23 octobre 2025
Elle expose qu'elle détient la compétence optionnelle « politique du logement et du cadre de vie », qui relève de la compétence « habitat » au sens large.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03019_20221006
6 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 septembre 2021 et le 5 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Poulet-Mercier-l'Abbé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
DCA_21LY03021_20221006
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 septembre 2021 et le 5 janvier 2022, Mme B représentée par Me Poulet-Mercier-l'Abbé demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
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