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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd89236
2 octobre 2007
Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
A ne peut utilement se prévaloir d'une modification n° 1 de ce même SCOT approuvée le 22 mars 2023. Dans ces conditions, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, la commune de Lille, représentée par Me Jean-Baptiste Dubrulle, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Supermarchés
6253cd04bd3db21cbdd92079
24 février 2015
née le 07 Juin 1967 à RENNES (35000) ... 35590 SAINT GILLES Représentée par Me Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS M.
6253cc07bd3db21cbdd8ee5c
7 décembre 2011
PAR SON SYNDIC FONCIA AGENCE MODERNE 45 boulevard Jean Jaurès 78803 HOUILLES CEDEX représentée par la SCP WILINSKI-SCOTTO, avocats au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame Patricia
Pôle 1 - Chambre 11
686765449f40b42a26419d50
3 juillet 2025
N° RG 25/03576 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSOS Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2025, à 00h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott
18e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe0
26 mai 2015
la précision du premier sur une prise en charge des seules charges sociales, et alors que la seule mention d'un 'net' sur le second ne conduit pas nécessairement à y rapporter le montant de son imposition
6253cd4abd3db21cbdd92d73
20 janvier 2016
Elle a les charges habituelles de la vie courante outre ceux de ses enfants majeurs.
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
A C, Mme B C et Mme D E, représentés par Me Jean-Meire, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys une somme de 1 500 euros au titre de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
2°) d'annuler la délibération du 6 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bessines-sur-Gartempe a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune ; 3°) de mettre à la charge
Expropriations
615e0e38c25a97f0381f5390
16 décembre 2014
répertoire général : 14/00011 Minute n° : Ce jour, SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER , Monsieur Jean-Luc
Chambre 1-8
660e43010740db0008fa91b3
3 avril 2024
/ 169 N° RG 22/00378 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVAV [U] [Y] [L] [R] C/ Association API PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01794_20240103
3 janvier 2024
, au lieu-dit Sagne Crose sur le territoire de la commune de La Côte-en-Couzan, et enfin pour la construction de quatre éoliennes, au lieu-dit le Grand Caire sur le territoire de la commune de Saint-Jean-la-Vêtre
Chambre 1-6
696aaf89cdc6046d4793ce9f
15 janvier 2026
- Me Jean-mathieu LASALARIE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
2021 par lequel le maire de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) a accordé à la société Domaine Le Roc Fleuri un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de neuf lots sur un terrain situé allée Jean
DCA_21NT03553_20230307
7 mars 2023
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Meire, représentant Mme B et de Me Oueslati, représentant la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Considérant ce qui suit : 1.
62c7c963cb8dca058e3e784d
7 juillet 2022
Il demande la prise en charge d'un scooter Carpo lui permettant de faire ses courses de façon autonome, ce qui constitue une dépense de 4008€ avec une fréquence de renouvellement tous les cinq ans soit
1re Chambre A
6162fdf33ebbdffcbea6aa58
3 janvier 2012
La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.
677f6627e034c1f8dc4588f7
8 janvier 2025
N° RG 25/00093 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSJB Décision déférée : ordonnance rendue le 06 janvier 2025, à 12h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott
677f6628e034c1f8dc458909
N° RG 25/00084 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSHK Décision déférée : ordonnance rendue le 04 janvier 2025, à 17h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott
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