par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents se rapportant à la saisie

27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication par voie électronique de la notice d'utilisation du logiciel de gestion des saisies

Aviation Capital Group entre les mains de la Société générale et ordonner mainlevée de la saisie pratiquée, celle du procès-verbal de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières du 29 octobre

... travaillerait " du lundi matin 6 heures au vendredi après-midi " et qu'il pourrait être amené à travailler quelques samedis en fonction de l'activité, que son lieu de travail était situé " chez MELEDO

Jugement du 17 SEPTEMBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 18/01231 APPELANT : Monsieur [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sofia SAIZ

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEFENDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents justifiant la saisie

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/017783 du 10/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me SAIZ-MEILERO

enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le 28 novembre 2017 la saisie

opposé par le président de l'Université François Rabelais de Tours à sa demande de communication d'une copie des convocations des membres de la commission d'instruction de la section disciplinaire saisie

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication du procès-verbal établi le 9 juin 2015 par la gendarmerie d'Attichy dans le cadre de l'instruction de la saisie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions de saisie

66000 PERPIGNAN Représentant : Me CARRE substituant Me Laurent COMANGES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : CIPAV 9 rue de Vienne 75403 PARIS CEDEX 08 Représentant : Me SAIZ-MELEIRO

TSA 70210 [Localité 2] Représentant : Me SAIZ MELEIRO avocat pour Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [U] [R] [Adresse

mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, émis à l'endroit de son client : 1) la notification de la saisie

ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, (avocat postulant) INTIMEE : S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me ZAIS MEILERO

secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'acte de poursuite établi à son encontre l'informant d'une saisie

son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence au format numérique, du cahier des charges de l'application SAIP

inscrites sur la maison sise à [Localité 12], [Adresse 3], appartenant en indivision à ses débiteurs, l'Association foncière urbaine libre Brongniart, ci-après AFUL Brongniart, a fait procéder à la saisie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la saisie