Le Préfet soulève l'irrecevabilité de l'exception de procédure tirée du défaut d'examen par un médecin, faisant valoir que celle-ci a été soulevée après l'éventuelle irrégularité de la requête en prolongation

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

La cour relève que le juge commissaire n'a pas statué sur la restitution de la somme séquestrée et qu'aucune des parties n'a soulevé la question de la compensation entre la somme séquestrée et la créance

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de tout élément relatif à l'information du liquidateur judiciaire de la SARL Bes Systèmes Ecologiques Biomasse ; - les moyens soulevés

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pontenx-les-Forges à sa demande de communication sous format

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication au format

* * *     EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   Le groupement d'exploitation en commun de l'Andelle (le Gaec) exploite une activité d'élevage de vaches laitières et de cultures céréalières

Elle soulève in limine litis la nullité du jugement déféré au regard de ce que la formation de référé a fait partie du bureau de jugement.

En ce qui concerne la recevabilité des mémoires en défense de la société Parc éolien des Lavières : 10.

en langue arabe, Le moyen tiré de l'incomplétude des droits figurant sur l'imprimé en langue arabe, le conseiller a soulevé le caractètre irrecevable du moyen, celui-ci ,n'ayant pas été soulevé en

coopérative laitière du Beaufortain, outre intérêts à compter de la mise en demeure, condamner in solidum M.

La SNC Messageries Laitières devra remettre à M.

le droit de préemption urbain afin d’acquérir un ensemble immobilier comprenant une maison d’habitation et ses terrains attenants, cadastré section C n° 146, 147 et 416 et situé à Saint-Didier- de-Formans

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [A] [C] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence de production par l'administration des

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [K] [M] soulève les moyens suivants : - l'irrégularité de la décision de placement en rétention, l'insuffisance d'examen par l'administration

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision