Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

de la centrale hydroélectrique projetée, qui ne modifient pas substantiellement l'hydrologie de la rivière l'Ance du Sud et qui n'ont pas d'incidence significative sur le transit sédimentaire sur le tronçon

- l'administration ne justifie pas la fixation du débit réservé ; au contraire, la valeur retenue est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la bonne fonctionnalité actuelle du tronçon

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/ 76 Rôle N° RG 18/03373 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCAMG Copie exécutoire délivrée le :

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Tronche

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 JANVIER 2023 (n° 2 , 10 pages) Numéro d'inscription

La Commune ne s'y est d'ailleurs pas trompe lorsqu'elle a, le 28 août 1968, envoyé une lettre recommandé aux personnes qui "ont annexé des tronçons de chemin" au rang desquelles figure Monsieur X... et

Au soutien de cet appel, il faisait valoir que la préfecture du Rhône n'avait pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ durant la première troncation de sa rétention.

MINUTE N° 23/327 Copie exécutoire à : - Me Lionel VEST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE

S.A. [1] C/ CPAM D'[Localité 1] ET [Localité 2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 19/00706 Copies

accordé trois permis de construire à la société par actions simplifiée (SAS) Monts du Forez Energie pour la construction d'un poste de livraison, d'un local technique et d'un mât de mesure, au lieu-dit le Col

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Faure-Tronche, représentant la commune de Mondonville. Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que : - le tribunal s'est livré à un exposé " tronqué " des faits en mentionnant que " lors de l'opération, il a été mis en évidence un diverticule de Meckel et il a été procédé à sa

En effet, cette pièce est, d'une part, constituée d'une capture d'écran d'ordinateur tronquée dans sa partie gauche.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription

2011 N°2011/848 Rôle N° 10/19505 [I] [K] C/ CARSAT SUD-EST DRJSCS Grosse délivrée le : à : Monsieur [I] [K] CARSAT SUD-EST Copie

C... a produit une copie tronquée de l’acte attaqué qui comportait l’ensemble des motifs, l’article 1er du dispositif ainsi qu’une partie de l’article 2.

des termes mêmes de l'arrêté contesté, dont le préfet du Nord a produit un exemplaire complet, alors que la requérante a produit devant le tribunal administratif comme devant la cour un exemplaire tronqué

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03951 - N° Portalis

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle du groupement de coopération sanitaire : 6.