EXPOSÉ DU LITIGE : [V] [O] a conclu une convention intitulée « Engagement de location» avec [B] [H] le 2 mai 1980 portant sur un hangar de 600 m2 en mauvais état et un terrain de 1.670 m2 situé au [

RGPD Façades à payer à la société Les Grandes Terres la somme de 2.000 € au titre du préjudice de jouissance, Débouté la société Les Grandes Terres et la société RGPD Façades de leurs demandes à l'encontre

secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villerbon à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'estimation des domaines concernant l'indemnisation des propriétaires terriens

[F] [R] et Mme [C] [R] ont acquis auprès de la société Terres d'aventure, sous la marque Grand Nord Grand Large, un forfait touristique intitulé Aux confins de l'Antarctique : la terre de Graham qui devait

[X] [R], même commune, même hameau, un lot de parcelles de terre cadastrées section A n°[Cadastre 23] pour 13 a 86 ca et [Cadastre 32] pour 4 a 60 ca.

Par acte reçu le 29 avril 1999 par maître [F], Mme [A] [W] a consenti à [X] [P] la donation par préciput et hors part d'un terrain situé à [Localité 17] (Hautes Pyrénées).

Le 1er juillet 2005, la commune a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle publié au journal officiel concernant un phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutif à un épisode de

[P] [M] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Béziers pour voir dire qu'il est titulaire d'un bail à ferme d'une durée de neuf ans depuis le 1er mars 2012 pour le terrain et le hangar alimenté

Il est certain qu'un glissement de terrain dans le talus sous le garage et un affaissement du sol à l'aplomb de la façade Nord Est se sont produits en raison de l'instabilité du terrain qui est un remblai

[I] avait formé sa demande de permis sur la base d'un terrain de 35 501 m2, lequel document portant par erreur les dates des 23 et 25 novembre 2010.

, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative relatif au service de restauration des terrains

maire de Messery à sa demande de communication d'une copie de tous les éléments ayant conduit à l'avis émis par la Communauté de communes du Bas Chablais concernant la desserte en eaux pluviales du terrain

, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-du-Mont à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux terrains

enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Freissinières à sa demande de copie de l’acte administratif du 18 septembre 1940 concernant la vente de terrain

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des actes de vente de terrains

demande de copie de documents relatifs au plan d'occupation des sols de la commune : 1) le rapport de présentation du POS approuvé le 8 octobre 1980 et l'extrait du plan de zonage applicable aux terrains

courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des actes de vente suivants, correspondant à des terrains

son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies des actes de vente suivants, correspondant à des terrains