AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
66878cf505d6f7f678d492fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l'issue, l'expert a constaté les désordres suivants : - quatre tuiles de couvert en terre cuite sont détériorées mais « ce constat est sans incidence sur l'étanchéité de la toiture, tenant la présence
Source officiellePage 10 sur 91
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162700418eff35429d864d7
29 octobre 2013
29 octobre 2013
reporter pour connaître des faits constants, des moyens et prétentions des parties, la Cour d'Appel de céans a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a constaté un empiétement des fondations et des tuiles
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