A..., ressortissante cap-verdienne née en 1989, est entrée régulièrement en France le 13 novembre 2016 afin de rejoindre son époux dans le cadre du regroupement familial.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2024 et 9 décembre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Vervenne, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

C, représenté par Me Vervenne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 15 novembre 2021 en tant qu'il rejette partiellement sa demande

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° /2024, 10 pages) Numéro

n'est pas contesté que les emprunteurs ont cessé le remboursement des échéances et que la déchéance du terme est intervenue le 6 octobre 2009 pour les deux prêts ; Considérant qu'en exécution d'une copie

BANQUE POPULAIRE, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN

BDR & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 23/10/25 à : - Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de

D E et Mme B A, représentés par Me Vervenne, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet

K5-98849 NOUMEA CEDEX représenté par Me Christian BOISSERY de la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS M. François John-Peter X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2018 par le Tribunal d'Instance de VANVES No RG : 1117000143 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sabrina DOURLEN

A..., représenté par Me Vervenne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 avril 2025 ; 2°) d’annuler les décisions du 10 mars 2025 d’obligation de quitter

autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 22 Mars 2002 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä de chambre : 2ème chambre RG nä : 01/2023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Mai 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F01174 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre :4ème N° RG : 10/00061 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

C..., représenté par Me Vervenne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Anonyme (SA) SOGECAP a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

B..., de nationalité cap-verdienne, relève appel du jugement du 15 avril 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté

B..., de nationalité cap-verdienne, qui bénéficiait de titres de séjour temporaires régulièrement renouvelés jusqu’au 12 janvier 2024, se maintient depuis lors en situation irrégulière sur le territoire

A..., représenté par Me Vervenne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26 mars 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet

PONTONI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 4] Représentée par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au