Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages)

SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE, représentée par son Directeur en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN

ALMODOVAR-BOY, Juge, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier, ORDONNE, conformément à l’article 170 du Code de Procédure Civile, la mesure décrite ci-après, dans la procédure suivante : Copies

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrieux-d'Azergues à sa demande de copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56748 N° Portalis 352J-W-B7H-C2RRA N° : 1 Assignation du : 24 août 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue

G. no 14/ 07580 (Décret no2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme X... Me VERCKEN HOP.

Par courrier du 4 octobre 2024, la société LA VERCHERE a indiqué se désister de son opposition.

Par courrier du 4 octobre 2024, la société LA VERCHERE a indiqué se désister de son opposition.

Par courrier du 4 octobre 2024, la société LA VERCHERE a indiqué se désister de son opposition.

Par courrier du 4 octobre 2024, la société LA VERCHERE a indiqué se désister de son opposition.

Une copie de cette requête a été communiquée à la commune de Montalieu-Vercieu qui a été mise en demeure, le 4 décembre 2023, de produire un mémoire en défense.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me VERCKEN, Me COHEN, expert ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/14896 N° Portalis 352J-W-B7G-CYM6C N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/14906 N° Portalis 352J-W-B7G-CYEE3 N° MINUTE : Assignation du : 19 Octobre 2022

G. no 14/ 01854 (Décret no2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : HOP. PAUL GUIRAUD Mme A... Y...

Par des pièces enregistrées les 12 et 17 mars 2026, la commune de Montalieu-Vercieu déclare avoir procédé au retrait du permis litigieux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] 6ème chambre civile N° RG 24/05626 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MCQ4 N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : la SELARL AVOCATS CHAPUIS

; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de ne pas procéder à sa remise aux autorités cap-verdiennes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

[N] [Z] Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Laure VERKEYN, membre de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA AUTRE INTERVENANT S.C.P