Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathias BAUDUIN, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Clémence

BANQUE CIC OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseils Me Clemence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS et Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, plaidant

le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client

INTIMÉE PRÉFET DU VAR, Représenté par Monsieur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2026

INTIMÉE PREFECTURE DU VAR Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 7 mai 2026 devant M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [J] [V] [Adresse 8

[M] [C] et Mme [J] [K] ont confié à la Sas Le fond du val, exerçant sous l'enseigne Cléverte, aux droits de laquelle vient la Sas Dple, la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans

22/02539 Tribunal judiciaire d'Evreux du 31 juillet 2024 APPELANTS : Madame [J] [T] épouse [M] née le 26 septembre 1986 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Valérie

N° 2024/150 Rôle N° RG 21/18531 N° Portalis DBVB-V-B7F- BITVF [T] [Z] [C] C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clément

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Clémentine Voillemot, - les conclusions de M.

définitivement, je n'ai pas pu faire appel de l'OQTF, je vous demande la clémence, je n'ai pas vu ma fille depuis cinq mois, sa mère travaille, je m'occupe de ma fille.

Représentées toutes deux par Me Sandra DIVIALLE-GELAS, (TOQUE 56) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Me Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ

Juillet 2025 Appelante : Société ISO SET SA, représentée par Me Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2042 Intimé : Monsieur [I] [N], représenté par Me Clément

et Monsieur [T] [S], né le 15 novembre 1981 à [Localité 3], de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de Val-de-Marne

Clément B..., qui était absent pour congé non payé. Le contrat initialement prévu jusqu'au 30 mai 2010 a été renouvelé le 31 mai 2010 jusqu'au 29 août 2010.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2021 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 19/07308 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Clément

à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu, depuis le mois de février 2018, de son client, incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val

de communication de l'entier dossier relatif au refus le 26 octobre 2016 d'échanger le permis de conduire de son client, né le X à X.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Le Val à sa demande de copie