A l'issue de la visite médicale de reprise, le 5 février 2015 le médecin du travail la déclarait inapte à son poste dans l'entreprise en une seule visite en raison d'un danger immédiat pour sa santé.

, toutes catégories professionnelles confondues, avec un dispositif de calendrier prévisionnel de consultation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi contenant notamment un volet de mesures visant

Des loyers demeurant impayés, la SCI MG a fait délivrer le 6 septembre 2018 un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer la somme de 33.172,57 euros.

[C] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à justifier d'avoir assuré les locaux depuis la date d'effet du bail, soit depuis le 1er août 2013, et d'avoir exploité le local de façon effective

son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guyane à sa demande de communication d'une copie de la convention signée avec la société GMSA visant

Le 18 mai 2015, lors de la deuxième visite médicale de reprise, le médecin a déclaré M. [V] inapte à tous les postes dans l'entreprise. Le 1er octobre 2015, M.

la transition écologique et solidaire à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité d'une directive interne émanant de la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) visant

la clause résolutoire en date du 20 janvier 2015 ; Réforme le jugement déféré en ce qu'il a jugé nulle la mise en 'uvre visant la clause résolutoire en date du 20 janvier 2015' Et statuant à

Il est incontestable que les locataires n'ont pas acquitté les loyers et charges dans le délai d'un mois à compter de la signification à chacun d'eux du commandement de payer visant la clause résolutoire

La Cour, saisissant de la demande, rectifie l’erreur matérielle concernant la date des conclusions (6 novembre 2018 au lieu du 11 novembre 2018). Elle constate l’omission de statuer sur la demande sub

Par acte extrajudiciaire en date du 17 août 2018, la SCI du [Adresse 4] a fait signifier à la société [L] une sommation visant la clause résolutoire du bail et le refus de renouvellement en invoquant :

février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées à sa demande de copie des rapports établis, par la DDASS et l'IGAS, à la suite de visites

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales établi à la suite de la visite

de l'intégralité des pièces, notamment les comptes rendus administratif et médical, transmises au groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient par le docteur X à la suite de sa contre-visite

à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par le commandant X par lequel il sollicite que le demandeur soit soumis à une visite

Cette visite faisait suite à un entretien du 26 novembre 2012 relatif à une demande de congés de Mme [P] pour le 26 décembre suivant qui posait problème en raison d'un manque de personnel.

La décision complète n'étant pas fournie en intégralité dans le document transmis, le dispositif final ne peut être précisément énoncé. Cependant, la cour a examiné les conditions d'emploi et les rest

Quant à la demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, la cour retient que le salarié n'a fait l'objet d'aucune visite médicale en deux ans d'activité alors qu'il exerçait une activité

16/4 » concernant le logement qu'il loue à Madame X au 3 rue de la X à Guingamp, et de tout autre élément lié à cette inspection, avec la méthodologie employée par l'inspecteur, l'heure exacte de la visite

En l'absence de réponse, elle a fait délivrer au preneur, par acte du 30 juillet 2018, un commandement visant la clause résolutoire pour inexécution des obligations locatives.