CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e5d
29 juin 2016
[N] [C]-[J] a prélevé sa part réservataire sur les biens situés en France.
Chambre des Terres
68106d2fcda51f39e7a87b1e
24 avril 2025
Chacun des 5 héritiers réservataires doit recevoir une part de réserve en valeur de 5 191 500 francs pacifiques (25 957 500 (la réserve) : 5).
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
Française [Adresse 12] [Localité 15] Madame [G] [L] [O] En sa qualité d'héritier réservataire de Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 19] (Sénégal) décédé le [Date décès 8
1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
réservataires, - ordonner la réduction de la libéralité consentie à Mme [Y], - dire que Mme [Y] est débitrice envers la succession pour 86,86% de la valeur actuelle de l'appartement de [Localité 10]
1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113f0
8 octobre 2024
en l'absence d'indivision, ce dernier n'a pas à recueillir l'assentiment de l'héritier réservataire pour disposer des biens, il n'existe aucune renonciation au legs pusiqu'elle en a sollicité
Cour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f4
4 mai 2006
saisie de l'entier litige en application des dispositions de l'article 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de son testament, Lina Z... née X... , décédée sans héritier
Chambre 3 A
69d744bfcdc6046d479c8eee
7 avril 2026
Agissant en sa qualité d'héritier réservataire de Madame [T] veuve [Q] dont il est le fils et au motif que la donation précitée, excédant sensiblement la quotité disponible, est susceptible de porter atteinte
1ère chambre civile B
627b55b176c5d9057df800bb
10 mai 2022
En l'espèce, en l'absence de descendants, M.
1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f757
23 avril 2024
[B] [Y] son autre fils, héritier réservataire habile à se dire et porter héritier pour moitié, sauf à tenir compte des legs susmentionnés.
627ca8914781dc057dee7cd0
Elle n'a laissé ni conjoint survivant, ni héritier réservataire, ni dispositions testamentaires. Elle était à l'époque de son décès sous curatelle renforcée.
Chambre 2-4
677f69b1d1f52b43f146746d
8 janvier 2025
[V] [D], né le [Date naissance 1] 1902 à [Localité 12] (Italie) et Mme [A] [C] [H], née le [Date naissance 3] 1920 à [Localité 18] (Suisse), Vu l'absence d'enfants du couple [D]/[H], Vu le décès de M
6032f552892f2d68c6ae88fa
25 octobre 2017
. *** [B] [R] époux de [W] [C] est décédé à [Adresse 11], le [Date décès 1] 2011, sans laisser d'héritier réservataire.
5fd9df7b77f6971ea43b76b1
13 novembre 2019
Il soutient ': Sur le défaut de qualité à agir': A défaut d'être héritier, et a fortiori héritier réservataire, les appelants n'ont ni qualité ni intérêt à agir contre un légataire à titre particulier
60337a2d2cac452e3d400e76
6 juin 2017
[O] [A], héritier réservataire, et Mme [A] [F] [S], sa fille adoptive instituée légataire universelle par testament en date du 16 juin 2004. M.
6253ca48bd3db21cbdd8a90a
12 septembre 2007
réservataire de Jean X...
Chambre 1-1
63c79ae2da31367c908eb4c2
17 janvier 2023
[Z] et [B] [J] nulle, seul le mandataire successoral ayant pouvoir pour agir au nom des héritiers ; - juger l'action en nullité de l'acte de vente irrecevable, pour défaut de qualité à agir, seule la
Pôle 4 - Chambre 10
69d73c8fcdc6046d479b8614
8 avril 2026
Lorsqu'il s'agit d'une obligation pécuniaire, l'impossibilité d'exécuter s'analyse comme l'absence de fonds nécessaires pour procéder au paiement de ladite somme.
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
Aucun accord n'ayant pu être trouvé entre les héritiers sur le partage, le Notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 07 novembre 2008.
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9923
18 avril 2024
réservataires de feu [J] [A], leur père.
695f763ccdc6046d479a4308
7 janvier 2026
succession du testateur, à charge d'indemniser'les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité.
Page 10 sur 28