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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e77
16 janvier 2025
Par jugement réputé contradictoire du 1er septembre 2022, rendu en l'absence de M.
11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b23
28 juin 2016
de mise en demeure ne traduit pas la commune intention des parties de nover les obligations du contrat.
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b586
24 janvier 2023
installées dans le département et à condition que la qualité des parcours d'insertion soit garantie.
14e chambre
6438f39fa942a604f5e939a5
13 avril 2023
[L], son mari, qui s'occupe de lui au quotidien, est âgé de 79 ans. Ils précisent avoir toujours régulièrement payé leur loyer et que le médecin de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du plan d'occupation des sols de la commune : 5.
Chambre 1-7
68f1d90b9abd0e067a2193b3
16 octobre 2025
Les époux [T] contestent l'intention réelle et démontrée de vente.
Chambre sociale
65b36b818c0355000835f678
25 janvier 2024
Le 16 septembre 2019, l'association A.CO.R. l'a mise en demeure de reprendre son poste ou de justifier de son absence.
2ème chambre section A
644229bcd2fa6fd0f80403ab
20 avril 2023
En ce qui concerne, enfin, l'absence d'intention de vendre, le tribunal a exactement jugé qu'il ne pouvait être reproché au bailleur qui se heurtait au refus de son locataire de se plier à son congé de
Chambre civile Section 1
6866151511adae0daca5321b
2 juillet 2025
Par ailleurs, elle ne saurait pas plus être considérée comme un loyer, étant trop élevée au vu du mauvais état du bien et de leur absence d'intérêt à une occupation à titre onéreux.
660f950da40f8b0008cb7795
4 avril 2024
Cette intention ne peut pas se déduire de la seule absence de preuve, par l'employeur, des horaires effectués par son salarié.
Pôle 4 - Chambre 3
63119dba6f0d304f138e5edf
1 septembre 2022
La locataire soulève le caractère frauduleux du congé qui lui a été délivré le 20 juin 2018 à effet au 30 avril 2019, en l'absence d'intention réelle et sérieuse de vente du bien par la propriétaire, et
Juge des référés
ORCA_26VE00013_20260512
12 mai 2026
A... occupe un emploi en tension n’est pas, par elle-même, révélatrice d’un défaut d’examen de son droit au séjour.
1re chambre sociale
697b0758cdc6046d4711e840
28 janvier 2026
En l'absence de réponse à sa demande, le salarié adressait un nouveau courrier de relance 26 novembre 2020 à son ancien employeur.
Cour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a6c
25 septembre 1997
Monsieur Z..., intimé, conclut à l'absence de volonté de commettre, donc d'intention, défaut d'intention pour lequel il a été acquitté ; Il souligne que la demande de réparation doit s'apprécier dans les
5e chambre civile
6970afe2cdc6046d471941f3
20 janvier 2026
L'intimée sollicite le rejet de la demande de délais de paiement, tenant l'absence de démonstration par l'appelante de sa situation financière et de son intention de régler une somme quelconque.
Pôle 3 - Chambre 1
616258f9a2370d151415ac2a
11 septembre 2013
[U] [P] de toutes leurs demandes, - à titre subsidiaire, - juger que l'occupation gratuite dont a bénéficié M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93cb
3 avril 2024
La SARL [4] réfute tout élément intentionnel.
8ème chambre
65321ab39e4ea48318f5ac21
18 octobre 2023
L'absence de libération du logement sis [Adresse 1] justifie à compter du 7 septembre 2019 la fixation à compter du 6 septembre 2019 d'une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif.
1re chambre 2e section
5fca6e2c57b60559469a621d
20 octobre 2020
Elle indiquait dans son courrier qu'elle avait l'intention de recourir à un prêt.
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