L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise.

dispositions de l'accord d'entreprise sur celles de l'accord de branche ; Que M.

salariés à l'issue de la période de maintien provisoire des conventions et accords collectifs antérieurs.

à l'issue de la période de maintien provisoire des conventions et accords collectifs antérieurs.

à l'issue de la période de maintien provisoire des conventions et accords collectifs antérieurs.

salariés à l'issue de la période de maintien provisoire des conventions et accords collectifs antérieurs.

à l'issue de la période de maintien provisoire des conventions et accords collectifs antérieurs.

La justification de l'affichage de l'horaire collectif de travail dans l'entreprise constaté en mars 2012 par l'inspection du travail, est inopérante pour démontrer l'absence de toute heures supplémentaires

En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique.'

Le 20 juin 1991, un protocole d'accord portant sur les adaptations nécessaires à l'application simultanée de la convention d'entreprise et de la convention collective de branche import/export a été signé

L'entreprise est soumise à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; elle comprend plus de 11 salariés.

Une disposition complémentaire, selon laquelle "en l'absence d'un tel décret, une convention ou un accord de branche étendus ou une convention collective nationale agréée ou un accord d'entreprise peut

Dans l'intervalle le 13 août 2019, un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (RCC) a été signé au sein de la société Entreprise Services France. M.

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

, avec effet au 26 février 2019, les anciennes conventions collectives de 1990 ont ainsi retrouvé application pour les entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire, ce qui n'est pas son

entrant dans le champ d'application de la convention collective en cause.

des parties quant à un quelconque changement de la convention collective, - en application des articles 6 de l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance, 27 de la convention collective des bureaux

Un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur

Nous ne pouvons plus,en effet,pas attendre plus longtemps votre retour car votre absence désorganise gravement l'entreprise la marche du secteur de mécanique générale de notre entreprise..."

Nous ne pouvons plus,en effet,pas attendre plus longtemps votre retour car votre absence désorganise gravement l'entreprise la marche du secteur de mécanique générale de notre entreprise..."