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1 030 résultats pour « absence de créance actuelle du demandeur contre le défendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6350e4fd42150aadff23dc2c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[G] ont introduit un recours en annulation à l'encontre de cette sentence, recours actuellement pendant devant la chambre 5-16 de la cour. Par acte du 25 mai 2022, la société Groupe [D] [G] et M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a77d528121050008662bb4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- juger qu'aucune demande ne plus être dirigée contre l'Institut [7].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65321b349e4ea48318f5af05

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

À l'opposé, il ne peut être que constaté que la créancière de l'obligation ne s'explique nullement sur sa situation actuelle au regard de ses capacités de restitution, en cas d'infirmation de la décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0c12c25a97f0381f4a5f

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[D] [P] de l'ensemble de ses demandes, - débouté les parties défenderesses de leurs demandes en dommages et intérêts, - condamné M. [P] à payer à Mme [L] [O] et à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d02c25a97f0381f4b65

Appel

27 février 2014

27 février 2014

L'objet de ces actions est d'obtenir l'annulation des actes que les demandeurs considèrent avoir été commis en faute de leurs droits en leur double qualité d'actionnaires et de créanciers et d'obtenir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a1d04cdc6046d47827883

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ainsi, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609a5954c6ec55cf710214

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Par conclusions du 24 janvier 2014 ils demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés au paiement de la somme de 2000€ au syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre commerciale

600ff094918843add8d381e7

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

La société Les Collines de l'Agly a formé un pourvoi contre cette décision et la cour de cassation a, par arrêt du 11 décembre 2019, cassé et annulé 'mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a1926e4cdc6046d4753f0e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société [W] opère en réalité une confusion entre les recours ouverts contre la sentence elle-même et les recours possibles contre l'ordonnance statuant sur une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d8223d7c4f1370534d

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Le liquidateur judiciaire réplique que sa demande n'est nullement indéterminée puisqu'aux termes de son acte introductif d'instance il a demandé la condamnation de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b16a1775905dba3bc98

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, en substance : -que le demandeur ne démontrait pas l'absence de cause de la reconnaissance de cette qu'il avait signée devant notaire après avoir réglé les

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

687b2a1ee24ceec1d00d8fac

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

et de voir fixer une créance d'entretien de la même contre la succession et mis à sa charge une indemnité d'occupation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7b0a4d4c3f5966928871

Appel

28 février 2019

28 février 2019

saisies conservatoires, le confirmer en ce qu'il a jugé que la société Montana était irrecevable en sa demande en contestation de la validité des actes de conversion de saisies conservatoires de créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bccb

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

TANDONNET, avoués assistée de Me Dominique REMY, avocat DEMANDEURS SUR RENVOI CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 13 février 2007 par la cour de cassation, cassant et annulant un arrêt de la

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CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be24

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

, avoués assistée de Me Dominique REMY, avocat DEMANDEURS SUR RENVOI CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 13 février 2007 par la cour de cassation, cassant et annulant un arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb75364b3ebed3bf04f2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour se déterminer ainsi, ' Sur la nullité de la saisie-attribution, le juge de l'exécution a constaté que l'acte de saisie du 15 juillet 2024 mentionnait distinctement les créances issues du jugement

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CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef0d

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

P. de D... & associés, ni l'avoir davantage actuellement, - déclaré irrecevables et, en tous cas, mal fondées toutes autres demandes principales, incidentes ou reconventionnelles et les a rejetées, - statué

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

J-V-B7I-N5DK ----------------------- S.A. AXA FRANCE IARDc/S.C

6711faac7603bf88a188462f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle fait valoir l'absence de conséquences manifestement excessives à l'exécution de la décision, le demandeur ne rapportant pas la preuve complète d'un préjudice irréparable ou irréversible en cas d'infirmation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
CA

16e chambre

603328ac36bc779a12e9ba6d

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Il en découle, l'acte de fusion absorption substituant à Sofemo la société Cofidis, les demandes de Mme [H], en cause d'appel, dirigées contre Sofemo sont recevables.

Source officielle

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