au titre des exercices clos en 2016 et 2017, des intérêts de retard, de la majoration de 40 % et de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.

Ce jugement étant ainsi dépourvu de motivation, et en particulier ne faisant aucune distinction entre les ventes de pièces d'or et celles de lingots, aucun fait ne s'y trouve précisément mentionné dont

B... et assimilés à des revenus qui lui ont été distribués en vertu de l'article 111 a du code général des impôts, relevant du régime de l'impôt sur le revenu, - d'autre part, de sommes inscrites

Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre ».

Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux et n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses

CONDAMNER Pôle Emploi aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEPANY & ASSOCIES avocats aux offres de droit. DÉBOUTER Pôle Emploi de l'ensemble de ses demandes ».

et 4.4 des conditions générales du contrat de bail (i) constitue une simple clause d'indexation comportant une période de variation d'indice supérieure à la durée s'étant écoulée entre la date de prise

Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

frais et dépens dans les procédures devant le tribunal de grande instance, devant la précédente cour d'appel et aux entiers frais et dépens dans la procédure devant la juridiction de céans, dont distraction

[S] [T] et [N] [T] étaient mariés sous le régime de la séparation des biens, régime légal algérien. Ces derniers avaient acquis en indivision un bien immobilier situé à [Adresse 13]. M.

des sportifs au régime général de la sécurité sociale, que la situation de M.

dépens dont distraction est requise au profit de maître alexandre de jorna, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sumitomo Chemical Agro Europe qui étaient compris entre - 3,49 % et + 0,23 % au titre de l'exercice clos en 2010, et entre - 1,78 % et + 0,22 %, au titre de l'exercice clos en 2011.

A titre infiniment subsidiaire : - Dire et Juger que Mme L... relève du régime général des traitements et salaires .

- Condamner Monsieur [J] [Z] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel dont distraction au profit de Maître Francis DEFFRENNES, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de

[H] [C] et Mme [D] [W], son épouse, le lot n°3 : au rez-de-chaussée surélevé côté [Adresse 7], une entrée et escalier particuliers ; à l'étage, un appartement de type 4 comprenant un vestibule, une salle

Plus particulièrement, un protocole conclu entre l'administration fiscale et la sécurité sociale roumaine prévoyait la transmission des données concernant les revenus entre les deux administrations (cons

- un acte de vente sera établi entre les parties pour permettre l'immatriculation du bateau au terme du présent protocole.

- condamner l'URSSAF MIDI PYRENEES à lui payer la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la

Monsieur l'avocat général a été entendu en ses réquisitions.