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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d13e
18 juillet 2024
claire et non équivoque de démissionner et elle était simplement dans l'attente de la matérialisation de cette volonté par un écrit signé qui ne lui est jamais parvenu.
Chambre 4-7
67f0be052b128a29976857c8
4 avril 2025
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement
Pôle 1 - Chambre 12
6a0e96f5cdc6046d47653f40
20 mai 2026
[J] [P] non comparant représenté par Me Rosa BARROSO , avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. [B] [Y] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98acb8dca058e3e78ed
7 juillet 2022
Toutefois, cette démission doit être claire, sérieuse et non équivoque.
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d49
23 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 23 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/06459 Décision
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6ab
12 avril 2024
et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et la rétractation est possible lorsque la volonté de démissionner n'a pas été clairement exprimée et que le salarié se ravise pour faire
69d5ec94cdc6046d477be510
2 avril 2026
La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Elle ne peut donc pas se présumer.
6253c8eebd3db21cbdd86b4e
11 mars 2003
claire et non équivoque de la part du salarié de rompre le contrat de travail;Attendu en l'espèce qu'il résulte des différentes pièces versées aux débats que Peggy X... n'a pas manifesté une volonté claire
6253c8eebd3db21cbdd86b76
6253cb82bd3db21cbdd8da9a
30 mars 2011
Elle considère que sa démission a un caractère clair et non équivoque, que la demande de prise d'acte est un revirement tardif et est postérieure à la démission, que l'entretien d'évaluation n'a pas de
Sociale B salle 3
67592de04f06387a26ce764c
18 octobre 2024
Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que par la manifestation claire et non équivoque d'une volonté de cesser ses fonctions le salarié ne donne sa démission ou ne rompe l'essai.
Chambre Sociale
6309b3d8a521cdc5630b7a01
26 août 2022
La démission ne se présume pas ; il s'agit d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
60364a4accc6d2abb06d77e1
18 novembre 2015
* La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail qui le lie à son employeur.
1ère chambre civile A
6520f5f3bb275d83183a3b8f
5 octobre 2023
équivoque.
6253cd89bd3db21cbdd9399a
6 février 2017
Sur la démission La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 3
60376a0d3e870f46d349996c
25 mars 2015
dépourvu d'équivoque, qu'au cas présent, sa volonté d'exercer son droit de repentir était explicite, que la locataire a accepté l'existence du repentir par courrier du 21 juillet 2011 et que le bail s'est
REDIT FONCIER a diligenté une procédure de saisie immobilièrec/Monsieur et Madame X
6253c8a4bd3db21cbdd85d8a
16 janvier 2002
Surtout il indique que la simple référence à la loi du 13 juillet 1979 n'emporte pas soumission à ce texte qui doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque conformément à la jurisprudence
4eme Chambre Section 1
67f9f39ea6be9c926c7ca9ad
11 avril 2025
Sur ce, La démission ne se présume pas, elle doit résulter d'un acte clair et non équivoque.
69fc23cccdc6046d47e1a60a
30 avril 2026
Il conviendra en conséquence de dire que le courrier du 29 août 2019 manifeste de manière claire et non équivoque la volonté de M. [U] de mettre fin au contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 7
633fc380e633183e2ee17bc3
6 octobre 2022
L'existence d'un licenciement verbal suppose de caractériser un acte ou un comportement de l'employeur manifestant de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre un terme définitif au contrat,
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