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2 553 résultats pour « absence de volonté claire et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

669b5304a3418ee2ae72d13e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

claire et non équivoque de démissionner et elle était simplement dans l'attente de la matérialisation de cette volonté par un écrit signé qui ne lui est jamais parvenu.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0be052b128a29976857c8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a0e96f5cdc6046d47653f40

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [P] non comparant représenté par Me Rosa BARROSO , avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. [B] [Y] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c98acb8dca058e3e78ed

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois, cette démission doit être claire, sérieuse et non équivoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d49

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 23 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/06459 Décision

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202a4cfa010008a2d6ab

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et la rétractation est possible lorsque la volonté de démissionner n'a pas été clairement exprimée et que le salarié se ravise pour faire

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d5ec94cdc6046d477be510

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Elle ne peut donc pas se présumer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b4e

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

claire et non équivoque de la part du salarié de rompre le contrat de travail;Attendu en l'espèce qu'il résulte des différentes pièces versées aux débats que Peggy X... n'a pas manifesté une volonté claire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b76

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

claire et non équivoque de la part du salarié de rompre le contrat de travail;Attendu en l'espèce qu'il résulte des différentes pièces versées aux débats que Peggy X... n'a pas manifesté une volonté claire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da9a

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Elle considère que sa démission a un caractère clair et non équivoque, que la demande de prise d'acte est un revirement tardif et est postérieure à la démission, que l'entretien d'évaluation n'a pas de

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

67592de04f06387a26ce764c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que par la manifestation claire et non équivoque d'une volonté de cesser ses fonctions le salarié ne donne sa démission ou ne rompe l'essai.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3d8a521cdc5630b7a01

Appel

26 août 2022

26 août 2022

La démission ne se présume pas ; il s'agit d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60364a4accc6d2abb06d77e1

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

* La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail qui le lie à son employeur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6520f5f3bb275d83183a3b8f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

équivoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9399a

Appel

6 février 2017

6 février 2017

Sur la démission La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376a0d3e870f46d349996c

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

dépourvu d'équivoque, qu'au cas présent, sa volonté d'exercer son droit de repentir était explicite, que la locataire a accepté l'existence du repentir par courrier du 21 juillet 2011 et que le bail s'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

REDIT FONCIER a diligenté une procédure de saisie immobilièrec/Monsieur et Madame X

6253c8a4bd3db21cbdd85d8a

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Surtout il indique que la simple référence à la loi du 13 juillet 1979 n'emporte pas soumission à ce texte qui doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque conformément à la jurisprudence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f39ea6be9c926c7ca9ad

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur ce, La démission ne se présume pas, elle doit résulter d'un acte clair et non équivoque.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc23cccdc6046d47e1a60a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il conviendra en conséquence de dire que le courrier du 29 août 2019 manifeste de manière claire et non équivoque la volonté de M. [U] de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc380e633183e2ee17bc3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'existence d'un licenciement verbal suppose de caractériser un acte ou un comportement de l'employeur manifestant de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre un terme définitif au contrat,

Source officielle

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