aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, à l'exclusion de toute utilisation privée.

pour violation de l'obligation de sécurité de résultat 15.000,00 € - indemnité compensatrice de préavis 5.973,22 € - congés payés afférents 597,32 € EN TOUT ETAT DE CAUSE, Fixer les intérêts de droit

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

[S] soutient, cette disposition concernant l'exclusion du bénéfice des prestations n'est aucunement exclusive du prononcé de sanctions disciplinaires.

10 000 € de dommages et intérêts pour absence de prise en compte des risques psychosociaux dans le DUERP de l'établissement de [Localité 5], '       10 000 € de dommages et intérêts pour violation des

aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, à l'exclusion de toute utilisation privée.

par Monsieur [U] : -au regard du montant des dommages et intérêts pour : - exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'article L1224-1 du code du travail limités à 7 000 euros - pour

de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé

Le jugement sera confirmé de ce chef. 4-Sur la demande de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail C'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que le

salariés.

La salariée a interjeté appel de ce jugement le 15 janvier 2019.

Par ailleurs M.A... transmettait régulièrement ses comptes rendus d'activité à son employeur qui ne justifie pas de défaillances du salarié liées à une présence excessive à DIJON.

[H] les sommes suivantes : - 5.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives au temps de travail ; - 15.000 euros de dommage et intérêts pour exécution fautive du contrat

pour harcèlement moral, - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la relation

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 300 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'attribution des parts de carried interest, Les intérêts de ses sommes étant capitalisés, - 4000

[N] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; Débouter M.

La Cour de cassation en déduit notamment qu'il est interdit au salarié de dénigrer publiquement son employeur.

L'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas par elle-même l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié.

aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, à l'exclusion de toute utilisation privée.

[A], - la violation des dispositions susmentionnées est constitutive d'un harcèlement discriminatoire à l'encontre de M.