L'article L. 2141-5 prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

A cette période, demeurait en vigueur un protocole d'accord, intervenu le 30 mai 1980 entre la SA CHARBONNAGES DE FRANCE CHIMIE dite "CDF CHIMIE" alors filiale des CHARBONNAGES DE FRANCE, d'où sont issus

syndicat CGT en 1976 ni la connaissance par l'employeur de son activité syndicale, que sa prise de mandat en 1996 s'explique par la volonté du salarié de n'avoir aucun mobilité sur son poste qui lui aurait

FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE, du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE EMPLOI FORMATION INSERTION SNU-TEFI et de la FÉDÉRATION SYNDICALE UNITAIRE FSU, - dit que l'opposition formée à l'entrée

CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 représente ; - condamné la caisse primaire d'assurance maladie 92 à payer au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie

à la communication syndicale du syndicat Avenir Sopra Steria, en conséquence, - débouter le syndicat Avenir Sopra Steria de sa demande de régularisation de sa communication syndicale sous astreinte

de Monsieur Y..., commis le 11 mars 2014, pour non paiement de frais et rémunérations dans le cadre de l'exercice de son activité syndicale, donner injonction à l'employeur de régler à ce dernier les

Le 21 novembre 2018, le Syndicat Général des Transports CFDT du Nord-Ouest Francilien a désigné M. [R] en qualité de représentant de la section syndicale CFDT.

du 8 avril 2011 entre l'employeur et les syndicats pour tous les salariés inscrits à l'effectif, quelle que soit leur classification, un même niveau d'indemnité correspondant à 270 euros brut par mois

Le 18 juin 2019, l'accord sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux a été conclu entre la direction de RTE et les syndicats CFDT, CFE-CGC et Force Ouvrière.

Il soutient que l'employeur se prévaut d'une grille de rémunération des délégués syndicaux centraux qui n'a pas été communiquée aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise, qui n'a pas

domaine exclusif de l'accord de travail', le législateur souhaitant que s'instaure alors spécialement, sur ces questions particulières, une négociation entre l'employeur et les organisations syndicales

CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 représente ; - condamné la caisse primaire d'assurance maladie 92 à payer au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie

entiers dépens.".

à lui payer 3 000 euros au titre de ceux qu'il a engagés en cause d'appel, -condamner l'employeur aux entiers dépens. 3) Ceux du syndicat CGT du site industriel des aciéries d'Imphy : Aux termes

par une organisation syndicale en qualité de juriste et d'autre part s'il avait bien déployé son activité juridique au profit exclusif de son employeur.

En application de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

[Z] [I] a adhéré au syndicat CGT en 2002 et est titulaire d'un mandat syndical depuis 2004.

Il est ainsi établi que l'employeur a évoqué l'appartenance syndicale du salarié, appréciant par ailleurs l'intensité de son engagement au sein de son syndicat, dans le cadre de l'appréciation de sa demande

Le syndicat CGT RENAULT ROUEN prétend notamment que Patrick X... a démontré que la discrimination syndicale à l'encontre de la CGT a été érigée par la société RENAULT en une véritable politique patronale