La subrogation permettra à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation

Selon les dispositions de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Par acte en date du 27 octobre 2014, la société du Bibrou a fait délivrer à la société Hôtel des Tours un commandement visant la clause résolutoire contenue dans le bail commercial.

[W] [M] GV/IM Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et

- en conséquence, de prononcer la résolution des contrats de prêt souscrits par M. [B] par actes sous seing privés en date des 10 et 13 octobre 2020 et de condamner M.

de plein droit, à compter du 7 août 2021 par le jeu de la clause résolutoire, du bail du 1er avril 2008 et cédé à [Y] [K] par acte notarié des 26 et 31 janvier 1990, - ordonné l'expulsion de [Y] [K]

La clause résolutoire figurant à l'article 11 'Résiliation à l'initiative du bailleur' lui est donc opposable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparait pas le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière

L'article 1224 du code civil énonce que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

[K] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s'estime bien fondée à obtenir les sommes qu'elle réclame.

Par acte d'huissier du 1er août 2016, M. [M] [I] formait opposition au commandement du 6 juillet 2016 visant la clause résolutoire.

I - Sur l'application de la clause résolutoire, En l'espèce, il résulte des pièces versées au dossier qu'aux termes de deux actes notariés en dates des 04 septembre 2006, M.

Par ailleurs, il résulte de l'article L.145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

à demander que soit constatée, avec toutes ses conséquences de droit et de fait, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, ainsi que la résiliation du bail et que soit ordonnée l'expulsion

Le contrat de bail versé aux débats ( pièce n° 1) fait apparaître un article VII intitulé "clause résolutoire" prévoyant notamment que " le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit,

Par acte extra-judiciaire en date du 10 février 2023, la Sas Loxit a assigné la Sas Remalev devant le tribunal de commerce de Toulouse afin que soit constatée la résiliation du contrat conclu entre les

[S] et elle-même par l'effet de la clause résolutoire depuis le 21 janvier 2018, - de juger irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande de résolution du contrat principal de vente formée par

[N] de sa demande de résolution des contrats, -dit que la résiliation du contrat par la société Locam est fondée, -condamné M.

le 28 février 2020 - 1 497,96 euros TTC de loyers échus impayés ; - 2 995,92 euros TTC d'indemnité de résiliation et 240 euros de clause pénale ; 2) au titre du contrat n°1243017, résilié le 30 juin

'» (résolution) dans le cas où l'acquisition des terrains ne pourrait être réalisée du fait des consorts [B]'; Or, l'événement mentionné à cette première branche de la «'résiliation'» (résolution) de