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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d4a
10 avril 2021
[N] [L] [X] soutient que l'autorité administrative ne justifie pas de son impossibilité de procéder à son éloignement et que le refus du test PCR qui est un acte médical invasif, ne constitue pas un acte
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00311_20240920
20 septembre 2024
soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux y compris à visée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
3ème chambre
DCA_21PA02487_20230705
5 juillet 2023
Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des
2e Chambre
5fdc1fa3814eae43eaf78a31
20 décembre 2018
La nomenclature réside dans l'arrêté du 6 janvier 1962 « fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux
6253cc01bd3db21cbdd8ed28
7 juin 2011
Préciser si les prescriptions prévues par l'arrêté du 17 octobre 1996 relatives à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ont été respectées, si le détail des soins
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions citées au point 3 doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves
DCA_24MA01472_20251128
28 novembre 2025
K... par l’AP-HM à compter du 4 juin 2022, de rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre, de rechercher si les interventions et actes médicaux
DCA_22MA02165_20240223
23 février 2024
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
2ème chambre
DCA_21TL04521_20231128
28 novembre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00829_20250605
5 juin 2025
DCA_22MA02165_20260220
20 février 2026
DCA_22PA02525_20240112
12 janvier 2024
1ère Chambre
635b721ab201587f74be0431
27 octobre 2022
, les 27 et 28 mai 2017, au sens du contrat « accident et famille » souscrit auprès de la société GMF » et « [dire] si les actes médicaux pratiqués sur Monsieur [E] les 27 et 28 mai 2017 ont eu des conséquences
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01577_20240206
6 février 2024
8ème chambre
DCA_23PA00314_20241210
10 décembre 2024
La condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de
DCA_22PA00371_20230320
20 mars 2023
mauvais accueil au sein de l'hôpital Lariboisière ; - le défaut d'information des risques que comportait l'embolisation subie lors de son séjour lui a fait perdre une chance de se soustraire à cet acte
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02291_20260507
7 mai 2026
La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
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