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75 070 résultats pour « action en reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a720ecdc6046d477449a3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le 11 avril 2018, l'URSSAF a refusé au motif que : * la demande pour le plan d'actions gratuites du 17/04/2012, contributions acquittées le 5/09/2012, était prescrite, * la demande pour le plan d'actions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'élément essentiel composant l'actif de la société est son brevet d'invention.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdadb5b8ab79a6e1506353f

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Ramener le préjudice relatif à la reprise des désordres intérieurs à la somme de 9.235,71 €.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919e0fbf255b5b45f7001

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif....".

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

se propose de reprendre les salariés avec reprise des droits acquis «'à savoir'» les congés payés et l'ancienneté acquise uniquement.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de8c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le juge doit constater que le nouveau titulaire du marché a repris des éléments d'actif corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de l'entité économique à l'occasion de la conclusion du nouveau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

- Constater les travaux réalisés par les gérants de la SAS FARAH LOUNGE.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a847cdc6046d47375556

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

et l'existence du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d'une action en responsabilité n'est pas une condition de recevabilité de son action mais du succès de celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

des appartements terminés, locatifs ou en stock, y compris les garages, et la SA Gimpro à créer conformément aux statuts annexés au rapport de l'administrateur, pour la reprise des actifs autres que ceux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85766

Appel

1 juin 2001

1 juin 2001

Subsidiairement, ils ont conclu au débouté de la demanderesse dont l'action est dépourvue de base légale, dès lors que le texte qu'elle invoque impose que la convention locative soit régie par la loi

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b2f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Également vous avez, à de nombreuses reprises, dénigré le service INFRA avec qui vous refusiez de travailler.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d7cdc6046d478993d9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle souligne que le référentiel professionnel national de l'éducateur spécialisé intègre certaines actions d'un TISF, leurs actions étant alors identiques, et notamment son action dans l'accompagnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160181

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd95091aec356395f525ecc

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Saisi sur requêtes de l'administrateur judiciaire et du repreneur, le tribunal de commerce de Périgueux a, par jugements des 25 mars et 22 avril 2014, précisé que la reprise des actifs excluait "les activités

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237423

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

tuteur d'[B] [E] a, par acte d'huissier du 15 novembre 2004, assigné les consorts [M] devant le tribunal de grande instance de BASTIA, aux fins d'annulation de ces attestations immobilières, cette action

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

- maintenu les postes de redressement n° 5, 13 et 19.

Source officielle

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