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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a720ecdc6046d477449a3
29 mai 2026
Le 11 avril 2018, l'URSSAF a refusé au motif que : * la demande pour le plan d'actions gratuites du 17/04/2012, contributions acquittées le 5/09/2012, était prescrite, * la demande pour le plan d'actions
Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
L'élément essentiel composant l'actif de la société est son brevet d'invention.
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
DCA_22PA00861_20220512
Chambre 1-3
5fdadb5b8ab79a6e1506353f
16 mai 2019
Ramener le préjudice relatif à la reprise des désordres intérieurs à la somme de 9.235,71 €.
5fd919e0fbf255b5b45f7001
11 juin 2020
et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif....".
Chambre 3-2
6a192eb1cdc6046d4754cea5
28 mai 2026
se propose de reprendre les salariés avec reprise des droits acquis «'à savoir'» les congés payés et l'ancienneté acquise uniquement.
Chambre 4-3
6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le
Chambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8c
25 avril 2023
Le juge doit constater que le nouveau titulaire du marché a repris des éléments d'actif corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de l'entité économique à l'occasion de la conclusion du nouveau
Pôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
- Constater les travaux réalisés par les gérants de la SAS FARAH LOUNGE.
1ere Chambre Section 1
69e9a847cdc6046d47375556
22 avril 2026
et l'existence du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d'une action en responsabilité n'est pas une condition de recevabilité de son action mais du succès de celle-ci.
5fdaaeebfd4015400f176cbc
6 juin 2019
des appartements terminés, locatifs ou en stock, y compris les garages, et la SA Gimpro à créer conformément aux statuts annexés au rapport de l'administrateur, pour la reprise des actifs autres que ceux
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85766
1 juin 2001
Subsidiairement, ils ont conclu au débouté de la demanderesse dont l'action est dépourvue de base légale, dès lors que le texte qu'elle invoque impose que la convention locative soit régie par la loi
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2f
24 avril 2024
Également vous avez, à de nombreuses reprises, dénigré le service INFRA avec qui vous refusiez de travailler.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3d7cdc6046d478993d9
Elle souligne que le référentiel professionnel national de l'éducateur spécialisé intègre certaines actions d'un TISF, leurs actions étant alors identiques, et notamment son action dans l'accompagnement
Avis
CADA:20160181
18 février 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd95091aec356395f525ecc
26 février 2020
Saisi sur requêtes de l'administrateur judiciaire et du repreneur, le tribunal de commerce de Périgueux a, par jugements des 25 mars et 22 avril 2014, précisé que la reprise des actifs excluait "les activités
1ère chambre civile B
5fd9316d91f918115f237423
19 mai 2020
tuteur d'[B] [E] a, par acte d'huissier du 15 novembre 2004, assigné les consorts [M] devant le tribunal de grande instance de BASTIA, aux fins d'annulation de ces attestations immobilières, cette action
Chambre sociale
5fdbb1164158689026d067f2
7 février 2019
- maintenu les postes de redressement n° 5, 13 et 19.
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