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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01717_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01719_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01802_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01803_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01804_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01805_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01808_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01810_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21719_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielleChambre Sociale
62cd0f23e91c8e9fcf071365
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il pourra même démolir entièrement ou partiellement les bâtiments présentement affermés'»'; - «'3° - Réparations et entretien des bâtiments'», que la société bailleresse «'ne sera tenue au cours du bail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a8a
1 avril 2025
1 avril 2025
[E], ayant tenté de prendre par la force les terres affermées, M.
Source officielle1ère Chambre A
6031f2a95da5862b1dc7d6fc
31 mai 2018
31 mai 2018
a, dans un rapport argumenté à l'encontre duquel aucune critique sérieusement fondée ne saurait être adressée, évalué comme suit l'ensemble des parcelles dépendant de la succession : -les terres affermées
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
conditionnelles nos 2, 3 et 4 du marché de maître d’œuvre, correspondant respectivement au suivi de l’exécution des travaux du bâtiment principal, du bâtiment Malraux et du bâtiment Cassin, ont été affermies
Source officielle19e chambre
615e0e1dc25a97f0381f5254
15 mai 2014
15 mai 2014
Elle a fait coïncider cette mise en place avec le renouvellement du contrat d'affermage qui la liait au Conseil général des Hauts-de-Seine.
Source officielleChambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5ed
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Statut : conformément aux dispositions de l'annexe IV de la convention d'affermage du 2 janvier 1990, vous conservez votre statut de personnel communal ainsi que la classification y afférente (...).
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité à l'égard des tiers des dommages imputables à son fonctionnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e08c25a97f0381f518f
18 février 2015
18 février 2015
Rappel des faits et de la procédure Par un traité d'affermage de la perception des droits de places en date du 12 avril 1967, la ville d'[Localité 4] a concédé l'exploitation de marchés communaux
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd48
22 octobre 2012
22 octobre 2012
étaient anciennement salariés du port de plaisance et ont conservé leurs avantages acquis dans le cadre de leur intégration à l'effectif du PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE, à la suite de la mise en affermage
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’exploitation de ces liaisons maritimes a été assurée dans le cadre d’un affermage sous la dénomination de « Manche Iles Express », par deux navires mis à disposition de la CMAN par le département, le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La réception de l’ouvrage a été prononcée le 21 août 2003, avec effet rétroactif au 16 avril 2003, et son exploitation a été confiée à la société Vert Marine selon un contrat d’affermage. 2.
Source officiellePage 10 sur 23