Attendu que la lettre de licenciement en date du 13 décembre 2011 est libellée en ces termes : « Suite à l'entretien qui s'est tenu à mon bureau le 09/ 12/ 11 en présence de votre conseiller Mr Y..., agent

La seule circonstance que l'agent qui a conduit cet entretien est seulement identifié par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et ses initiales manuscrites ne permet pas

A a bénéficié d'un entretien individuel qui a été conduit le 22 décembre 2021 par un agent habilité de la préfecture de la Loire-Atlantique, dont les initiales figurent sur le résumé produit par le préfet

suivant avis écrit du 27 janvier 2025, sollicite l'infirmation de la décision de première instance, reprenant les arguments exposés par le préfet et soulignant la consultation régulière du FPR par un agent

Sur la consultation des fichiers par un agent habilité : Aux termes de l'article 5 Décret 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (Modifié par Décret n°2017-1219 du 2 août

Si la contrainte doit comporter la signature de l'agent habilité force est de constater, en l'espèce, qu'elle mentionne bien l'organisme social dont elle émane, son signataire, en l'occurrence le directeur

Il résulte du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités peuvent consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires

- L'administration des douanes réplique sur le grief tiré des défauts d'habilitation de ses agents : - s'agissant de l'habilitation du directeur de la DNRED ayant sollicité l'autorisation du juge

décision est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière dès lors que le préfet ne démontre pas que la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) a été faite par un agent

L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter

Concernant les agents habilités à exercer le droit de communication, l'intimée prétend que l'ensemble des agents des organismes peut en user à condition que la demande ait été visée par le directeur de

.- Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des

Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de pièces et documents se rapportant aux agissements mentionnés au I, ils peuvent, en

Le troisième alinéa de ce même article précise que : « Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, sont exécutés par les agents habilités à cet effet ».

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas motivé concernant la qualification de l'agent qui mène l'entretien ; - le premier juge n'a pas tenu compte de toutes les branches

par ses initiales manuscrites apposées à côté des termes " Préfecture de la Loire Atlantique - L'agent habilité ".

une langue qu'il comprend et n'a pas été privé de la garantie prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - un entretien individuel a été mené le 28 septembre 2021 par un agent

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le

La seule circonstance que l'agent qui a conduit cet entretien est seulement identifié par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et ses initiales manuscrites ne permet pas

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