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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
616396485fe465b53b77f529
17 décembre 2009
Quels que soient les choix exprimés par son préposé, l'employeur dispose du pouvoir de direction lui permettant d'imposer le respect de la législation applicable et est responsable de l'application dans
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a2ecdc6046d4708f6f4
3 juin 2026
En application de l'article 2.1 du chapitre C (Couverture sociale) de l'accord d'entreprise [2] à partir du 7ème mois d'arrêt de travail pour maladie non imputable au service, la rémunération de Mme [V
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad4
11 septembre 2007
A l'appui de ses prétentions, la société soutient que : - le jugement entrepris est nul pour insuffisance de motifs, - l'accord d'entreprise est licite et répond aux exigences légales, il a été soumis
Pôle 6 - Chambre 6
6032c012882f0836864b14fa
29 novembre 2017
Sur l'application de l'accord d'entreprise du 22 septembre 2006 depuis l'embauche La SAS TAIS fait valoir que pour la période située entre l'embauche de Monsieur [P] et le 1er avril 2011, les parties
Pôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f03e
24 mai 2011
Les salariés de l'entreprise accomplissaient en effet des heures supplémentaires en partie non déclarées et rémunérées par intégration dans des primes de panier et de rendement, suite à un accord d'entreprise
615e0e4dc25a97f0381f54a2
25 février 2014
pas avoir contacté toutes les entreprises du groupe ; qu'elle ne produit pas de liste de toutes les entreprises du groupe international auquel elle appartient ; Considérant, en outre, qu'elle a
616343e988dc29ccde27f040
Pôle 6 - Chambre 7
642fb761cece1704f5747879
6 avril 2023
Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions
642fb762cece1704f574787b
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642fb763cece1704f574788b
642fb763cece1704f574788d
642fb763cece1704f574788f
642fb763cece1704f5747891
18e Chambre B
6033926178453745a2271a86
19 mai 2017
[E] [M] et ne saurait trouver application.
6438f35ba942a604f5e93866
13 avril 2023
La société rétorque qu'en application des accords d'entreprise visés par la salariée, elle n'a commis aucun manquement.
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