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127 625 résultats pour « application à une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

616396485fe465b53b77f529

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Quels que soient les choix exprimés par son préposé, l'employeur dispose du pouvoir de direction lui permettant d'imposer le respect de la législation applicable et est responsable de l'application dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a2ecdc6046d4708f6f4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En application de l'article 2.1 du chapitre C (Couverture sociale) de l'accord d'entreprise [2] à partir du 7ème mois d'arrêt de travail pour maladie non imputable au service, la rémunération de Mme [V

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ad4

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

A l'appui de ses prétentions, la société soutient que : - le jugement entrepris est nul pour insuffisance de motifs, - l'accord d'entreprise est licite et répond aux exigences légales, il a été soumis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032c012882f0836864b14fa

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Sur l'application de l'accord d'entreprise du 22 septembre 2006 depuis l'embauche La SAS TAIS fait valoir que pour la période située entre l'embauche de Monsieur [P] et le 1er avril 2011, les parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f03e

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Les salariés de l'entreprise accomplissaient en effet des heures supplémentaires en partie non déclarées et rémunérées par intégration dans des primes de panier et de rendement, suite à un accord d'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e4dc25a97f0381f54a2

Appel

25 février 2014

25 février 2014

pas avoir contacté toutes les entreprises du groupe ; qu'elle ne produit pas de liste de toutes les entreprises du groupe international auquel elle appartient ; Considérant, en outre, qu'elle a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f040

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Les salariés de l'entreprise accomplissaient en effet des heures supplémentaires en partie non déclarées et rémunérées par intégration dans des primes de panier et de rendement, suite à un accord d'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb761cece1704f5747879

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f574787b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f574787d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f574787f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747883

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747885

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747889

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f574788b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f574788d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f574788f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f5747891

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a86

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[E] [M] et ne saurait trouver application.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f35ba942a604f5e93866

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société rétorque qu'en application des accords d'entreprise visés par la salariée, elle n'a commis aucun manquement.

Source officielle

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