qu'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant qu'elle soit maintenue auprès de sa mère, qui s'est elle-même vue maintenir en zone d'attente.

UMD pour consolidation des acquis cliniques, sevrage en toxique et maintien de l'abstinence.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Sur la nécessité de maintenir la mesure d'hospitalisation complète : L'article L3211-2-2 du code de la santé publique dispose que «lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application

prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien

A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 29 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien de M.

Sur l'irrégularité tirée de l'absence de recueil des observations L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des

Par ordonnance du 20 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

La mesure a été maintenue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Bobigny le 09 janvier 2025.

pas pour objet de financer le maintien de salaire.

Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.

que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.

pour une durée de 26 jours ; Vu l'appel interjeté par Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône par courrier reçu au greffe de la cour le 28 mai 2026 à 17h35, auquel il convient de se référer en application

APPELANT Monsieur [P] [W] [E] [R] né le 28 Juillet 1982 à [Localité 2], de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

JDC Immobilier - a rejeté la demande de garantie de Mmes [N] et [D] [L] à l'encontre de cette société - les a condamnées in solidum aux dépens en ce compris le coût de l'expertise judiciaire avec application

B... par décision du 17 mars 2025 a été maintenue par décision du 18 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

[I] [J] maintient l'exception de procédure soulevée en première instance découlant de l'impossibilité de vérifier les modalités de sa convocation à la PAF.