L'appréciation de ce motif légitime et sérieux relève du pouvoir souverain du juge du fond.

réelle et sérieuse, soit 8 mois de salaire et 30.000 euros à titre de dommage et intérêts pour préjudice moral.

Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

réelle et sérieuse, - la convention collective lui permet d'accéder au droit individuel à la formation, et, n'ayant pu en bénéficier, elle doit être indemnisée

réelle et sérieuse : 750 euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné à la société [

réelle et sérieuse : 750 euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné à la société [

des copropriétaires [Adresse 1] a légitimement déclaré le sinistre auprès de son assureur, et qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur ce fait, - que la cause déterminante du sinistre réside

le locataire de l'appartement du dessus a quitté les lieux ; - le restaurant était exploité au moment des opérations d'expertise ; - la perte d'exploitation relève de l'appréciation du juge du fond

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

réelle et sérieuse. (...).'

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient.

Pour que l'arrêt de l'exécution provisoire soit ordonné, il suffit de démontrer l'existence de moyens sérieux de réformation.

Dire que son licenciement pour faute grave constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Selon l'article 835 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier

réelle et sérieuse ; - Condamné la SARL BATAUREL, [4], à verser à Madame [P] [O] les sommes suivantes : * 4.763,97 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La société [B] [X] [A] indique que des doutes sérieux paraissent affecter la solidité financière de la société YUKSEK TP.

Après avoir été convoquée par courrier du 16 août 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 août 2022, elle a été licenciée par courrier du 1er septembre 2022 pour cause réelle et sérieuse

[A] [P] dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamner en conséquence la société [4] à verser à M. 

licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que sa prise d'acte notifiée le 23 octobre 2023 avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner