Par arrêté du 28 janvier 2026, le pays de renvoi a été fixé.

Par arrêté du 25 avril 2026, le pays de renvoi a été fixé.

contesté, un défaut de base légale ainsi qu'une erreur d'apprécitation de ses garanties de représentation.

A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 27 février 2023. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 4.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Par des arrêtés du 11 février 2016, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 octobre 2016, le préfet du Rhône a rejeté leurs demandes de titre de séjour

Par un arrêté du 2 février 2017, dont la légalité a été confirmée par une décision du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 26 mars 2018, le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre

Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 3.

Par requête en date du 20 avril 2026, Monsieur [X] [Z] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

En ce qui concerne la légalité interne : 6.

Sur la légalité de l'arrêté du 8 juin 2021 : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : S'agissant de la demande de titre fondée sur l'article L. 435-3 du code de l'entrée et

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de l’ensemble des décisions attaquées : En premier lieu, par arrêté du 22 octobre 2024 publié au recueil des actes administratifs

Sur la légalité de l'arrêté litigieux : En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 3.

Il a fait l'objet le 20 juin 2018 d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée, en dernier lieu, par un arrêt du 28 novembre

et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire

Il ressort également de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet a apprécié l'opportunité d'une régularisation du requérant.

le territoire français et fixant le pays de renvoi sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Ainsi, l'éventuelle méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la légalité de l'interdiction de retour, qui s'apprécie à la date de son édiction.