10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportés par la société [1] en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code

Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion

du 15 décembre 1970 au 1er février 1977 lorsqu'il travaillait à la fabrication de portes coupe-feu.

dire et juger que contrairement aux dispositions d'ordre public des articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, les conditions précises de rémunération

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 88-184 du 24 février 1988 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation

janvier 2024, la SA Sagec Sud-Atlantique demande à la cour de : Vu la loi dite « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles 1104,

1960 à [Localité 1] Et Madame [X] [Q] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] (Nouvelle-Zélande) demeurant ensemble [Adresse 1] Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 3] 1973

à l'encontre de la Ville de [Localité 18], de : - vu la directive communautaire 75-442 du 15 juillet 1975 et l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 devenu l'article L 541-2 du code de l'environnement

[R] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-

2 janvier 1970, 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 1325 du Code civil, - juger que l'article 1185 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ne s'applique

- vu les dispositions des articles L 121-17-1o et L 121-17-2o et R 121-2-1 du décret no2014-1061 du 17 septembre 2014 ; - vu l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 ; - vu les articles 1325 du code civil

Madame [T], [D], [S], [M] [O] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1972 à LORIENT (56) de nationalité Française Marina Raina [Adresse 2] [Localité 2] 2/ Monsieur [I] [M] né le [Date naissance

En application de l'article 3, I, 2°, du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 et du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020

, venant aux droits des BCMO de [Localité 3] et de [Localité 2], dès lors que ceux-ci ont exercé les prérogatives d'employeurs à l'égard des dockers pendant la période 1957-1993 visée dans l'arrêté du

Monsieur Allan Y..., né le 11 janvier 1943, a travaillé de 1974 à 1988 pour la société VALLOUREC INDUSTRIES en qualité de technicien d'entretien et a été exposé aux poussières d'amiante.

C... ), " Ayant travaillé de 1970 à 1983 sur les miniers de Népoui (mine Surprise 2- SIREIS et KOPETO), je peux certifier à l'époque que M.

Cette obligation de remise en état, créée par l'article 34 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour

Article 2 : La commune de Loos versera à la société Enedis une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.