La Cour de justice de l'Union européenne juge que la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de report ne peut intervenir qu'à la condition que le travailleur

était donc acquise pour toute la période antérieure au 14 décembre 2013 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.

euros de rappels de salaire au titre des périodes non travaillées depuis le 20 novembre 2004 ; - 6 617,68 euros de congés payés afférents ; - 4 017,74 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

Du 12 au 26 janvier 2012, Mme J... a été placée en arrêt de travail dans le cadre d'un congé pour grossesse pathologique, puis en congé maternité jusqu'au 17 mai 2012 et en congé parental jusqu'au 31 juillet

La salariée n'invoque aucun manquement pendant la période d'arrêt de travail.

, pour la période du 12 septembre 2018 au 14 mai 2019, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. 9.

Elle soutient que l'affectation complémentaire sur le site de [Adresse 3] constituait une modification des conditions de travail et non du contrat de travail.

Dès lors, la période non travaillée du 4 mai 2021 au 17 mai 2021 ne sera pas rémunérée.

Du 1er au 19 août 2016, il se trouvait en congés payés, puis a de nouveau été placé en arrêt de travail à compter du 22 août 2016.

Les salariés exercent un même travail ou un travail de valeur égale lorsqu'ils sont dans une situation comparable au regard de la nature de leur travail et de leurs conditions de formation et de travail

d'exécution des travaux sur la période du 2 décembre 2022 au 6 avril 2023.

à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle

X... a été investi des mandats de délégué syndical en 1991, puis de secrétaire au comité d'entreprise et de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

[G] a porté plainte pour travail dissimulé pour la période de février 2016 à janvier 2019.  

antérieure au contrat de travail, -Débouté M.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Cependant aucun élément ne vient étayer cette affirmation contestée, alors qu'elle a été en arrêt de travail ininterrompu dès le 3 mai 2004.

, - ne pas avoir respecté les dispositions légales aux périodes de congés fractionnés en précisant que le contrat de travail du salarié mentionne les dates de fermeture annuelle de la société et prévoit

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a