Greffier lors des débats : Mme MASSON ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

jugement de sauvegarde du 14 mars 2024 a seulement interrompu les voies d'exécution sur les biens.

Son argumentation consiste à voir priver d'effet la convention individuelle en raison du non respect par l'employeur de ses obligations quant au suivi et l'exécution de la convention de forfait.

de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et voir les dépens réservés.

[G] [Y] n'avait pas exécuté la décision, l'association U LEVANTE a, par acte du 31 octobre 2024, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia aux fins de voir prononcer la liquidation

[I] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 26 juin 2025.

SOCRAM BANQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/00025 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

par le greffe de la cour, et voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 janvier 2025, M.

Madame [N] [X] à Monsieur [R] [H] ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [H] contre cette décision ; Vu l'assignation délivrée le 2 mars 2026 par Monsieur [R] [H] à Madame [N] [X], tendant à voir

II A TITRE SUBSIDIAIRE : - DECLARER IRRECEVABLE la société MOSTWANTEDCORP de sa demande d'échelonnement de l'exécution provisoire, et par voie de conséquence, de sa demande « complémentaire de l'exécution

ARRET N° [R] [M] C/ S.A.

[W] et la société Marialgi de leur demande de voir écarter l'exécution provisoire de droit. Ce jugement a fait l'objet d'un appel, sur lequel il n'a pas encore été statué.

L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Par arrêt du 18 avril 2024, la cour d'appel, statuant sur un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan le 20 juin 2023, a liquidé une première astreinte à la somme

Puis, il lui a été notifié un arrêté de placement en rétention administrative le 28 mai 2025 à 11h15.

impossibilité d'exécution de l'arrêt, soit quelques jours avant l'audience fixée pour débattre de la levée du séquestre.

, en cas d'exécution extra-judiciaire, Vu les dernières conclusions de l'EARL [1], intimée, communiquées et déposées le 9 février 2026, tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de nullité du

Par jugement du 10 avril 2024, le tribunal de commerce de Limoges a arrêté un plan de sauvegarde, en nommant la SCP BTSG2 en qualité de commissaire à l'exécution du plan.