L'incident a été fixé à l'audience du 23 avril 2024, mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition du greffe le 3 juillet 2024.

462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, laquelle en a rendu compte à la cour composée de : V.SALMERON présidente I.MARTIN DE LA MOUTTE

L. 632-3 et suivants du code rural.

Vu l'article 463 du code de procédure civile ; A la demande des consorts [E] l'affaire a été fixée à une audience et les débats se sont déroulés le 19 février 2024.

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

En application de l'article L. 622-22 du code de commerce, l'interruption d'instance dure jusqu'à la déclaration de créance par le créancier et la mise en cause du mandataire judiciaire ainsi que, le cas

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[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

786 du Code de Procédure Civile).

462 du code de procédure civile, Bénédicte LAMARQUE, Conseiller; chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

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L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, désormais