représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me GUILLON EYNARD, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 19 Novembre 2004 Audience de plaidoiries du 01 Décembre 2004 N RG. 2004/1084

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte : " Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre

son article 4.

1079 alinéa 3 du Code de Procédure Civile que de sa demande d'allocation d'une contribution en faveur de Laura, - que l'intimé soit condamné à lui payer une part contributive à l'entretien et l'éducation

10 du Décret du 8 mars 2001, portant modification du Décret n°96/1080 du 12 décembre 1996, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, '

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 22/10869 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2OQ Ordonnance n° 2023/M101 Mme [R] [X] Mme [H] [E] M.

3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

L’article 68 du décret n° 2017-1009 précité, applicable à compter du 1er janvier 2019 en vertu de l’article 39 du décret n° 2017-1736 précité, modifie ces dispositions en supprimant notamment le second

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les dispositions de l’article 5 du règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de copie de la décision n° 1080

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1

Vu la signification de déclaration d'appel (article 902 du code de procédure civile) et des conclusions du 10 février 2012 (article 911 du code de procédure civile) délivrée le 5 mars 2012 à la requête

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.

ARRET N° du 29 avril 2025 N° RG 24/01086 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQPP Jonction avec le RG 24/1087 [U] [Z] c/ S.A.

leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 1er FÉVRIER 2017 Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante : EXPOSE DES MOTIFS Par jugement (no RG 14/ 1089

légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas DROUAULT, avocat au barreau de LIBOURNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles