, 1196, 1193, 1192, 1191, 1190, 1186, 1184, 1183, 1182, 1645, 1180, 2258, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240

Par dernières conclusions du 31 mai 2017, les promettants prient la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1172, 1176, 1178, 1181 et 1315 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en tous point

L.121-25 et L.312-10 aliéna 2 du Code de la Consommation, Vu l'article L.271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les articles 1147, 1991 et 1992 du Code Civil, Vu le Jugement du

1134 et 1147 du code civil.

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

se poursuivrait sous le numéro 25/1187.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

par les sociétés JSC INVESTISSEMENT, SODEC et SODEC COMMERCIALISATION ET GESTION Vu l'article 568 du code de procédure civile, - PRONONCER l'évocation du fond de l'affaire ; Vu l'article L. 110-

Les demandes formées à l'encontre de la société Nissan West Europe ne peuvent donc prospérer sur le fondement de l'article 1147 du code civil sur le manquement à une obligation d'information, celle-ci

, 1182, 1183 et 1184 de la Sentence sur le fondement de l'article 1520.1 du code de procédure civile en ce que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort incompétent pour examiner les demandes de LERCO

' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025, la société LMK demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, Vu les

Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 28 avril 2014 par la société Access Protection, appelante, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1134, 1147, 1156, 1157 et

Y..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1147 et 1178 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; - statuant à nouveau : - dire qu'il n'a commis aucune faute dolosive et ne doit

Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement

Sur la caducité du contrat de crédit-bail Il suit de l'article 1186 du code civil que : Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Par conséquent, en application de l'article 1184 du code civil en vigueur en Polynésie française, la société SOLARCOM PACIFIQUE a le choix ou de forcer la société SUPER FARE NUI à l'exécution de la convention

, 1187 et 1197 à Porto-Vecchio.

En ses dernières conclusions du 2 octobre 2024, la société Green solution demande à la cour de : Vu les articles L. 111-1 et suivants et L. 221-5 et suivants du code de la consommation, Vu les articles