AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69d9dd6acdc6046d47d9513d
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, A titre principal, - juger
Source officiellePage 10 sur 720
Chambre civile 1-1
6a0d40a8cdc6046d47446089
19 mai 2026
19 mai 2026
[M] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
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