Vu l'article 1103 du code civil.

[V] [B] la somme de 1200 € à titre de provision pour frais de procès, déboutant M. [B] de sa demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile.

un complément nécessaire à ses prétentions au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

[B], - condamner la préfecture de la Gironde au paiement au conseil de l'intéressé de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Elle peut donc exiger de l'un d'entre eux le paiement de la totalité des sommes dues en application des articles 1200 et 1203 du code civil.

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement de première instance, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.

[Z] aux entiers dépens, outre 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] la somme de 1200€ sur le fond de l'article 700 du Code de procédure civile.

474 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de procédure civile.

[I] [B] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[E] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.