CONDAMNER la CPAM à verser à Monsieur [B] [I] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER la CPAM aux entiers dépens de la procédure.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

LAFON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [F] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de

représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Il sollicite la somme de 7 194,89 € se décomposant comme suit : - 4 650 € au titre du préjudice moral - 1 344,89 € au titre du préjudice matériel - 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

Il réclame accessoirement paiement de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

[U], et la société [3] ; Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - Juger M.

954 alinéa 3 du code de procédure civile.

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

à l'article 699 du même code.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 avril 2022 au visa des articles 1240 du Code civil, M.