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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6162af1f9547460d26ddb6e7
9 avril 2013
9 avril 2013
700 du Code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
603662d9dabdc2042dbdcd60
3 novembre 2015
3 novembre 2015
595 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f26d
13 mars 2012
13 mars 2012
une critique raisonnée, est fondé à solliciter une mesure d'instruction dans les termes de l'article 146 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
6347ac0f29ffd2adfff4f26a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans ses conclusions notifiées le 31 décembre 2021, la société SMA demande à la cour de: Vu les articles 146 et 263 du code civil Vu l'article 9 du code de procédure civile -confirmer l'ordonnance rendue
Source officielle2ème Chambre
6347ac1029ffd2adfff4f26c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans ses conclusions notifiées le 31 décembre 2021, la société SMA demande à la cour de: Vu les articles 146 et 263 du code civil Vu l'article 9 du code de procédure civile -confirmer l'ordonnance rendue
Source officielleChambre sociale
645b38382d7932d0f815aa8d
20 avril 2023
20 avril 2023
usage agricole, fût-il illégal, en cours de bail, en sorte que le jugement sera infirmé de ce chef ; Sur l'expertise : Vu l'article 146 du code de procédure civile ; Attendu qu'à titre subsidiaire
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
627f48d4551627057d32df96
12 mai 2022
12 mai 2022
145 du code de procédure civile une mesure d'expertise judiciaire.
Source officielle1re chambre civile
66235ac6aec0e60008fe98c1
18 avril 2024
18 avril 2024
[W] ne peut suffire à fonder ses demandes mais elle exclut que lui soient opposées les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, aucune carence probatoire ne pouvant lui être imputée.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fe4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd64831
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils indiquaient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
670f58614ad0d5ee7d7e5dd2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
étant non justifiée et contraire aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ; En tout état de cause : - Réserver les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile pour la
Source officielle4eme Chambre Section 2
670f58624ad0d5ee7d7e5dd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
étant non justifiée et contraire aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ; En tout état de cause : - Réserver les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile pour la
Source officielle4eme Chambre Section 2
670f58624ad0d5ee7d7e5dd6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
étant non justifiée et contraire aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ; En tout état de cause : - Réserver les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile pour la
Source officielle4eme Chambre Section 2
670f58624ad0d5ee7d7e5dd8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
étant non justifiée et contraire aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ; En tout état de cause : - Réserver les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile pour la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60352801b4dc3a52c2d8a23c
10 juin 2016
10 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6a210c66cdc6046d47096bc4
3 juin 2026
3 juin 2026
L'article 144 du Code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'élements suffisants pour statuer.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6811b1cbf1c2315e26d1a094
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 913-5 9° du code de procédure civile, invoqué par M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682a37e31b7f74444942
31 octobre 2022
31 octobre 2022
MOTIVATION L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que': «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielle1ère Chambre
64ae4b19a1775905dba3bcac
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[F] [T] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 697 et suivants du code civil, Plaise à la cour de POITIERS de : CONFIRMER
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d773
16 février 2011
16 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 2388